20/01/2004 | SUISSE | N°4C.229/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 janvier 2004, 4C.229/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.229/2003
Date de la décision : 20/01/2004

1re cour civile

Analyses

Art. 11 al. 2 et art. 12 al. 1 LPM; non-usage d'une marque dans la forme déposée. Constatation de la nullité d'une marque combinée qui n'a pas fait l'objet, pendant plus de cinq ans, d'un usage propre à en assurer la protection (consid. 2). Art. 3 al. 2 let. b LPM, art. 6bis CUP, art. 16 al. 3 TRIPS; marque notoirement connue. Le titulaire d'une marque non enregistrée, mais déjà notoirement connue en Suisse, peut interdire à un tiers d'utiliser un signe susceptible d'être confondu avec cette marque, lorsqu'il n'a pas été fait usage de ce signe avant que la marque ne devienne notoire (consid. 3-4). Notion de marque notoirement connue et critères applicables pour juger de la notoriété (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-01-20;4c.229.2003

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