Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
22/01/2004 | SUISSE | N°5A.20/2003
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 janvier 2004, 5A.20/2003
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Synthèse
Numéro d'arrêt : 5A.20/2003Date de la décision : 22/01/2004
2e cour civile
Analyses
Annulation d'une naturalisation facilitée. Audition de l'ex-épouse comme personne entendue à titre de renseignements (art. 12 let. c PA) ou comme témoin (art. 14 PA, art. 49 PCF); en l'espèce, aucun droit de participation de l'ancien mari. En procédure administrative, l'audition de témoins est un moyen de preuve subsidiaire compte tenu, en particulier, de la sanction pénale sévère qui frappe le faux témoignage (consid. 2.3.3). Alors qu'en procédure civile l'audition de témoins (art. 42 ss PCF) est la règle, et la demande de renseignements l'exception, en procédure administrative, on ne procède à l'audition de témoins que si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d'une autre manière, par exemple grâce aux renseignements de tiers (consid. 2.3.4). En application analogique du principe de l'art. 18 PA, les auditions de personnes appelées à fournir des renseignements doivent en principe aussi être conduites en présence des parties. En l'espèce, l'autorité intimée n'a pas outrepassé son pouvoir, ni violé le droit d'être entendu, en acceptant que le recourant ne soit pas présent lors de l'audition, afin de préserver les intérêts privés de l'ex-épouse (consid. 2.3.5).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-01-22;5a.20.2003
