26/01/2004 | SUISSE | N°7B.264/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 janvier 2004, 7B.264/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.264/2003
Date de la décision : 26/01/2004

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Interruption d'une vente aux enchères immobilière; art. 60 al. 2 et art. 61 al. 1 ORFI. Lorsque les conditions de vente prévoient le versement avant l'adjudication d'un acompte à valoir sur le prix de vente, les enchères ne peuvent pas être interrompues pour permettre de réunir les fonds (consid. 2.3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-01-26;7b.264.2003

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