Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
27/01/2004 | SUISSE | N°I.474/03
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 janvier 2004, I.474/03
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Synthèse
Numéro d'arrêt : I.474/03Date de la décision : 27/01/2004
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 32 et 106 al. 1 OJ; art. 11 ALCP; art. 86 du règlement no 1408/71: Calcul du délai en cas de recours formé par une personne domiciliée dans un autre Etat contractant. L'art. 86 du règlement no 1408/71 ne règle pas la manière de calculer le délai de recours fixé par le droit national de procédure. Est dès lors seul déterminant, aussi pour le calcul du délai, le droit de l'Etat compétent (consid. 3.2). Les principes d'équivalence et d'effectivité sont réservés (consid. 3.1). Le calcul, effectué conformément à l'art. 32 OJ, du délai de 30 jours pour déposer un recours de droit administratif (art. 106 al. 1 OJ) ne viole pas les principes d'équivalence et d'effectivité (consid. 4).
Références :
16.12.1976 C-33/76; 28.11.2000 C-88/99; 22.02.2001 C-52/99; 27.02.2003 C-32 7/00; 02.12.1997 C-188/95; 22.05.1980 C-143/79
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-01-27;i.474.03
