22/01/2004 | SUISSE | N°6S.365/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 janvier 2004, 6S.365/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.365/2002
Date de la décision : 22/01/2004

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 61 al. 1 CO; responsabilité des fonctionnaires ou employés publics dans l'exercice de leur charge. Le médecin chargé par l'autorité d'accompagner un détenu en vue du refoulement qui, sans instruction expresse, contrôle le bâillon collé sur la bouche d'un second détenu en vue du refoulement faisant partie du même transport à destination de l'aéroport, agit dans le cadre d'une fonction officielle (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-01-22;6s.365.2002

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