29/01/2004 | SUISSE | N°5C.184/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 janvier 2004, 5C.184/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.184/2003
Date de la décision : 29/01/2004

2e cour civile

Analyses

Art. 8 CC et art. 39 LCA; survenance du sinistre; preuve. Fardeau de la preuve, degré de la preuve et contre-preuve en relation avec la survenance du sinistre (précision de la jurisprudence).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-01-29;5c.184.2003

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