La jurisprudences de Suisse - page 4200
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mai 2006, U.96/05
Cause T 7U 96/05 Arrêt du 20 mai 2006IVe Chambre Mme et MM. les Juges Widmer, Schön et Frésard. Greffier : M. Berthoud Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1,6004 Lucerne, recourante, contre Helsana Assurances SA, chemin de la Colline 12, 1007Lausanne, intimée, concernant A. _ Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel Jugement du 25 janvier 2005 Faits: A.A. _ , née en 1982, a travaillé comme apprentie gestionnaire à laSociété X. _ et était assurée, à ce titre, contre les accidentsprofessionnels et non professionnels par la Caisse nationale suissed'assurance en cas d'accidents CNA. Le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mai 2006, 1A.74/2006
T 0/21A.74/2006 /fzc Arrêt du 19 mai 2006Ire Cour de droit public MM les Juges Féraud, PrésidentAemisegger et Reeb.Greffier: M. Jomini. Etat de Vaud, Département des institutions et des relations extérieures,Service de l'aménagement du territoire, place de la Riponne 10, 1014Lausanne, recourant, représenté par Me Edmond C.M. de Braun, avocat, contre X. _ ,intimé, représenté par Me Jean Anex, avocat,Municipalité de la commune d'Ormont-Dessous,1863 Le Sépey,Tribunal administratif du canton de Vaud,avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. autorisation de construire, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mai 2006, 1P.136/2006
T 0/21P.136/2006 /col Arrêt du 19 mai 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Reeb et Fonjallaz.Greffier: M. Rittener. A. _ ,recourante, représentée par Me Thomas Barth, avocat, contre B. _ , juge d'instruction du canton de Genève, Palais de Justice, casepostale 3344,1211 Genève 3,intimé,Procureur général du canton de Genève,case postale 3565, 1211 Genève 3,Collège des juges d'instruction du canton de Genève, place du Bourg-de-Four1, case postale 3344,1211 Genève 3. récusation, recours de droit public contre la décision du Collègedes juges d'instruction du canton de Genèvedu 1er mars 2006. Faits: A.Le 29 mars 2005...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mai 2006, 2A.188/2006
2A.188/2006/ROC/eloT 0/2 Arrêt du 19 mai 2006IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président,Wurzburger et Yersin.Greffière: Mme Rochat. A. X. _ , B.X. _ ,recourants, agissant en leur nom personnel et au nom de leurs enfantsC. _ , D. _ , E. _ et F. _ ,tous représentés par Me Jean-Pierre Garbade, avocat, contre Département fédéral de justice et police, Service de recours, 3003 Berne. Restitution de l'effet suspensif art. 8 CEDH: autorisation de séjour etrenvoi de Suisse, recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral dejustice et police du 29 mars 2006. Le Tribunal fédéral considère en fait et...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mai 2006, 2A.272/2006
2A.272/2006/DCE/eloT 0/2 Arrêt du 19 mai 2006IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président,Wurzburger et Yersin.Greffier: M. Dubey. A. X. _ , recourant, contre Intendance des impôts du canton de Berne, Münstergasse 3, 3011 Berne,Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de languefrançaise, Juge unique, Speichergasse 12, 3011 Berne. impôts de l'Etat et des communes et impôt fédéral direct 2002, recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal administratifdu canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 11 avril 2006. Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: 1.1.1...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mai 2006, 2A.51/2005
T 0/22A.51/2005 /svc Séance du 19 mai 2006IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président,Wurzburger, Müller, Yersin et Camenzind,Juge suppléant.Greffier: M. Vianin. Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe surla valeur ajoutée TVA,3003 Berne, recourante, contre Y. _ SA,intimée,représentée par Me Baudouin Dunand, avocat, Commission fédérale de recours en matière de contributions, avenue Tissot 8,1006 Lausanne. taxe sur la valeur ajoutée; pouvoir de disposer;cession de créances, transfert du contrat, recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédéralede recours en...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mai 2006, 2P.127/2006
2P.127/2006/CFD/eloT 0/2 Arrêt du 19 mai 2006IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président.Wurzburger et Yersin.Greffière: Mme Charif Feller. X. _ , recourante,représentée par Me Bruno Kaufmann, avocat, contre Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, LesPortes-de-Fribourg, routed'Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot,Tribunal administratif du canton de Fribourg, Ière Cour administrative, routeAndré-Piller 21,case postale, 1762 Givisiez. art. 9 et 29 al. 2 Cst., art. 8 CEDH refus de renouvellement d'uneautorisation de séjour, recours de droit public contre l'arrêt du 22 mars 2006 de la Ière...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mai 2006, 7B.72/2006
T 0/27B.72/2006 /frs Arrêt du 19 mai 2006Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,Meyer et Marazzi.Greffier: M. Fellay. X. _ SA,recourante, contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites ducanton de Genève, case postale 3840, 1211 Genève 3. estimation des biens saisis, recours LP contre la décision de la Commission de surveillance des officesdes poursuites et des faillitesdu canton de Genève du 27 avril 2006. Considérant: que le 2 juin 2005, dans le cadre de poursuites exercées par la Confédérationsuisse, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, contreX...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mai 2006, B.103/05
Cause T 7B 103/05 Arrêt du 19 mai 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M.Cretton B. _ , recourant, contre Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, rue Caroline 11, 1001 Lausanne, intimée Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 8 août 2005 Faits: A.B. _ est au bénéfice d'une rente de la Caisse de pensions de l'État deVaud ci-après : la CPEV. Le 11 février 2003, après avoir consulté l'assemblée des délégués, le Conseild'administration de la CPEV a renoncé à l'octroi d'une nouvelle allocation derenchérissement pour l'année 2003. L'intéressé en a été informé le 25...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mai 2006, C.44/05
Cause T 7C 44/05 Arrêt du 19 mai 2006IVe Chambre Mme et MM. les Juges Widmer, Schön et Frésard. Greffier : M. Wagner Service cantonal de l'emploi, rue Marterey 5, 1014 Lausanne Adm cant VD,recourant, contre B. _ , intimée, représentée par DAS Protection Juridique SA, avenue deProvence 82, 1007 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 20 décembre 2004 Faits: A.B. _ , née en 1970, a bénéficié du 18 septembre 2002 au 20 juin 2003d'un contrat de travail à durée déterminée. Le 30 mai 2003, celle-ci s'estinscrite à l'Office régional de placement ci-après : ORP de Z. _ . Le25 juin 2003, elle a présenté une...
