La jurisprudences de Suisse - page 4195
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 mars 2006, 5C.120/2005
Art. 540 s. CC; effets de l'indignité sur l'héritier institué et sur lesdispositions pour cause de mort l'instituant héritier. L'indigne... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 février 2006, 2A.203/2005
Imposition d'une rente d'invalidité art. 16 al. 1, 22 al. 1 LIFD; art. 19al. 1, 26 al. 1 LI/BE; art. 7 al. 1 LHID; indemnité pour le... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 février 2006, 2A.523/2005
Art. 9 al. 1 et 2 let. c, art. 14 al. 1 let. c LPTh; médicaments dispensésde l'autorisation de mise sur le marché; spécialités de comptoir;... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 février 2006, 5C.118/2005
Art. 122 al. 1 et 124 al. 1 CC; survenance d'un cas de prévoyance avantque la décision du juge des assurances relative au partage des... T 0/2 5C.118/2005 /frs Séance du 16 février 2006 IIe Cour civile MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann, Escher, Hohl et Marazzi. Greffière: Mme Mairot. X. _ , époux, demandeur et recourant, représenté par Me Yves Bonard, avocat, contre Dame X. _ , épouse, défenderesse et intimée, représentée par Me Florence Prini, avocate, effets accessoires du divorce partage de la prévoyance professionnelle recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 février 2006, P.8/05
Art. 13 OMPC: Frais d'aide à domicile. Les prestations d'aide à domicile des organisations Spitex privées etreconnues doivent être... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 février 2006, 4C.296/2005
Validité de la renonciation du débiteur à se prévaloir de la prescriptionart. 129 et 141 al. 1 CO. Il existe un rapport étroit entre les... T 0/2 4C.296/2005 /ech Arrêt du 13 février 2006 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, Président, Klett, Nyffeler, Favre et Kiss. Greffier: M. Ramelet. X. _ , Y. _ , demandeurs et recourants, tous deux représentés par Me Albert J. Graf, contre Z. _ SA, défenderesse et intimée, représentée par Me Philippe A. Grumbach. contrat de vente, renonciation à la prescription décennale de l'art. 127 CO, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 février 2006, 4C.354/2005
Art. 328 CO, art. 6 LTr; devoir d'assistance de l'employeur; protection dela santé du travailleur. Etendue du devoir de protection qui... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 février 2006, C.226/04
Art. 13 al. 1 LACI; art. 13 par. 2 let. a et f, art. 67 par. 3 durèglement n° 1408/71: Droit à des indemnités de chômage. Les périodes... T 7 C 226/04 Arrêt du 8 février 2006 Ire Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Ferrari, Ursprung, Frésard et Seiler. Greffière : Mme Moser-Szeless B. _ , recourant, contre Caisse Cantonale Genevoise de Chômage, rue de Montbrillant 40, 1201 Genève, intimée Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 13 septembre 2004 Faits: A. Le 21 octobre 2003, B. _ , de nationalité suisse, a présenté une demande d'indemnité de chômage à la Caisse cantonale...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 février 2006, I.336/04
Art. 4 et 28 LAI dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002:Diagnostic de "fibromyalgie"; évaluation de l'invalidité. Il... T 7 I 336/04 Arrêt du 8 février 2006 Ire Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Ursprung, Borella, Kernen et Frésard. Greffière : Mme von Zwehl Office cantonal de l'assurance-invalidité, rue de Lyon 97, 1211 Genève 13, recourant, contre S. _ , intimée Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 11 mai 2004 Faits: A. Après avoir arrêté de travailler quelques années pour s'occuper de sa famille, S. _ , née en 1961, a bénéficié de prestations de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 février 2006, I.745/03
Art. 36 al. 1, art. 44 et 49 al. 1, art. 52 al. 1, art. 55 LPGA; art. 5al. 1 et 2, art. 20 al. 1, art. 45 al. 1 et 2 PA: Expertise ordonnée... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
