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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 août 2000, 2A.156/2000

2A.156/2000 «» IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C *********************************************** 21 août 2000 Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, président, Hartmann, Hungerbühler, Müller et Yersin. Greffier: M. Dayer. _ Statuant sur le recours de droit administratif formé par E. _ , représentée par Me Didier Bottge, avocat à Genève, contre la décision prise le 6 mars 2000 par la Commission fédérale des banques; entraide administrative internationale demandée par la Commission française des opérations de bourse Vu les pièces du...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 août 2000, 2A.301/2000

2A.301/2000 «» IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C *********************************************** 21 août 2000 Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, pré- sident, Hungerbühler et Yersin. Greffier: M. Langone. Statuant sur le recours de droit administratif formé par B. _ , représenté par Me Pierre-Bernard Petitat, avocat à Genève, contre la décision prise le 21 mars 2000 par la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève, dans la cause qui oppose le recourant à l'Office cantonal de la population du canton de...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 août 2000, I.222/00

«» I 222/00 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Berthoud, Greffier Arrêt du 21 août 2000 dans la cause S. _ , recourante, représentée par Jaime Serin Pérez, Bergantiños Convenios Internationales S.L., c/Barcelona 22-24 Entresuelo, Aptdo. de Correos 57, Carballo La Coruña, Espagne, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, Genève, intimé, et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne A.- Par décision...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 août 2000, U.43/00

«AZA 7» U 43/00 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Addy, Greffier Arrêt du 21 août 2000 dans la cause La Zurich, compagnie d'assurances, Mythenquai 2, Zürich, recourante, représentée par Maître Serge Rouvinet, avocat, rue Prévost-Martin 5, Genève, contre 1. S. _ , représentée par Maître Henri Nanchen, avocat, boulevard des Philosophes 14, Genève, 2. Concordia Assurance suisse de maladie et accidents, Bundesplatz 15, Lucerne, intimées, et Tribunal administratif du canton de Genève, Genève A.- Le 24...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 août 2000, 1A.214/2000

«» 1A.214/2000 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 18 août 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Nay et Aeschlimann. Greffier: M. Parmelin. Statuant sur la demande de révision formée par A. _ et K. _ , tous deux représentés par Me Alireza Moghaddam, avocat à Genève, contre l'arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la Ie Cour de droit public du Tribunal fédéral, dans la cause qui opposait le requérant A. _ à l'Office fédéral de la police; art. 150 al. 4 OJ; défaut du paiement de...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 août 2000, 5C.106/2000

«» 5C.106/2000 IIe C O U R C I V I L E ************************** 18 août 2000 Composition de la Cour: M. Reeb, président, M. Bianchi et Mme Nordmann, juges. Greffier: M. Abrecht. _ Dans la cause civile pendante entre W. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Pierre Scherb, avocat à Genève, et T. _ , défendeur et intimé, représenté par sa mère dame T. _ , elle-même représentée par Me Marianne Bovay, avo- cate à Genève; modification de la contribution à l'entretien d'un enfant Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 août 2000, 6S.261/2000

Art. 27 al. 1 LCR, art. 17, 19 et 30 al. 1 OSR. Le conducteur qui circule et parque dans une rue munie d'un signal d'interdiction de circuler, sans que soit réalisée l'une des exceptions figurant sur la plaque complémentaire du signal, est punissable pour inobservation non seulement de l'interdiction de circuler mais encore de celle de parquer, qui découle de la signalisation. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 août 2000, 6S.488/2000

Art. 35 al. 1, art. 44 al. 1 et art. 90 ch. 2 LCR; art. 8 al. 3 et 36 al. 5 let. a OCR; dépassement par la droite sur une autoroute; violation grave d'une règle de la circulation. L'infraction de dépassement par la droite peut être commise par dol éventuel consid. 2c. Violation grave d'une règle de la circulation retenue à la charge d'un conducteur qui sur l'autoroute a dépassé deux véhicules par la droite, alors que le trafic de fin d'après-midi était dense consid. 3. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 août 2000, 1A.201/2000

«» 1A.201/2000 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 17 août 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Féraud et Catenazzi. Greffier: M. Zimmermann. Statuant sur le recours de droit administratif formé par A.X. _ et B.X. _ , représentés par Me Maurice Harari, avocat à Genève, contre l'arrêt rendu le 4 mai 2000 par la Chambre d'accusation du canton de Genève; entraide judiciaire à la République italienne; principe de la proportionnalité Vu les pièces du dossier d'où ressortent les...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 août 2000, 6S.269/2000

Art 141bis CP; utilisation sans droit de valeurs patrimoniales. Les termes "indépendamment de sa volonté" visent en particulier, dans le domaine du trafic des paiements sans numéraire, le virement qui parvient à l'auteur par erreur, autrement dit, le paiement destiné à un autre compte consid. 2b. Une utilisation doit être qualifiée de "sans droit" lorsqu'elle tend à entraver les prétentions en restitution du lésé consid. 2c. Du point de vue subjectif, il faut que l'auteur ait agi dans un dessein d'enrichissement illégitime consid. 2d. ...«» 6S.269/2000/odi C...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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