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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 mars 1996, 5A.2/1996

Inscription d'une reconnaissance de paternité dans le registre de l'état civil art. 260 al. 3 CC; art. 102 OEC RS 211.112.1. La reconnaissance par déclaration devant l'officier de l'état civil est exclue lorsqu'il a été constaté, par jugement entré en force, que le déclarant n'est pas le père de l'enfant. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 mars 1996, 5C.229/1995

Art. 936 et 3 al. 2 CC; bonne foi de l'acquéreur d'une chose volée. Dans les branches d'activité où des marchandises de provenance douteuse sont fréquemment offertes, il est exigé de l'acquéreur, qui a des connaissances en la matière, un degré élevé d'attention au sens de l'art. 3 al. 2 CC; le commerce d'antiquités fait partie de ces domaines. Il importe peu que l'objet soit acquis pour un usage personnel ou pour être revendu. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 mars 1996, 6S.622/1995

Art. 71 et 117 CP; point de départ de la prescription de l'action pénale exploitation d'un téléphérique défectueux. Lorsque le responsable de la sécurité continue l'exploitation d'une installation en l'espèce un téléphérique, bien qu'il connaisse l'existence d'un problème susceptible de mettre en danger les usagers, et qu'un accident mortel survient, la prescription commence à courir au jour de l'accident consid. 2a. ...122 IV 61 11. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 mars 1996 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre X. pourvoi en nullité A...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mars 1996, 6A.51/1995

Art. 43 ch. 3, art. 44 ch. 4, art. 47 et art. 69 CP; programme dit de réhabilitation accompli en Israël, imputation sur une peine privative de liberté devant être subie en Suisse. Application par analogie des principes posés dans le cadre de la jurisprudence relative à l'imputation sur la peine de détention d'une mesure entravant la liberté ou d'une mesure ordonnée pour remplacer la détention préventive consid. 3a. Ce n'est pas un abus du pouvoir d'appréciation que de refuser l'imputation pour le motif que la liberté personnelle de l'intéressé n'a pas été entravée d'une manière...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 mars 1996, 2A.32/1995

Art. 262 LP et 53 AIFD; impôt sur les bénéfices en capital comme dette de la masse. Les dettes de la masse comprennent notamment les obligations de droit public dont l'origine se trouve dans un fait réalisé après l'ouverture de la faillite. Cette règle vaut pour les créances d'impôt consid. 3. La créance d'impôt annuel entier naît en une ou plusieurs fois. Pour la qualification de l'impôt, il y a lieu de se fonder uniquement sur le moment où sont réalisés les faits générateurs, soit avant ou après l'ouverture de la faillite consid. 4. Relation entre l'art. 114 al. 3 AIFD...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 février 1996, 6A.125/1995

Art. 55 al. 2 CP; report de l'expulsion à titre d'essai. Lorsque le condamné est libéré conditionnellement de l'exécution d'une peine subie après révocation d'un sursis, le report à titre d'essai de l'expulsion en partie exécutée est admissible consid. 3a. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 février 1996, 6P.110/1995

Art. 4 Cst., art. 11 CP; appréciation arbitraire des preuves, responsabilité restreinte, portée de la concentration d'alcool dans le sang. Lorsque la concentration d'alcool dans le sang est de deux à trois pour mille, il y a présomption d'une diminution de la responsabilité. Cette présomption peut toutefois être renversée dans un cas donné, en raison d'indices contraires consid. 1b. Refus non arbitraire d'admettre une responsabilité restreinte en cas d'une alcoolémie de 2,09 à 2,32 pour mille, en raison d'indices contraires consid. 1c. ...Texte original en allemand : voir...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 février 1996, 6S.668/1995

Art. 270 al. 1 PPF, art. 8 al. 1 let. c LAVI. Qualité des victimes pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral. La victime a qualité pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral indépendamment des conditions posées aux art. 270 al. 1 PPF et 8 al. 1 let. c LAVI pour se plaindre de la violation des droits qui lui son reconnus par la LAVI, notamment de celui d'obtenir une décision judiciaire consid. 1. Art. 8 al. 1 let. b, art. 9 al. 4 LAVI. Droits de la victime dans le cadre des procédures dirigées contre les enfants et les adolescents; compétences des cantons pour...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 février 1996, 2P.238/1995

Art. 4 Cst.; droit à l'assistance d'un avocat d'office dans la procédure de renvoi. Analogie avec l'assistance judiciaire dans la procédure pénale et dans la procédure d'examen en vue de la détention préventive ou de l'extradition consid. 2c. L'assistance judiciaire ne peut pas être refusée à un étranger indigent détenu en vue de son refoulement, tout au moins dans la procédure en prolongation de la détention consid. 2c et 2d. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 février 1996, 4C.248/1995

Art. 270a CO. Baisse de loyer. Les communications, demande et procédure relatives à des adaptations de loyer doivent se référer à un terme de congé précis consid. 4a. Pour juger d'une prétention en modification du loyer, il faut partir du moment où, au plus tard, elle devait être adressée au cocontractant; seules les modifications des bases de calcul qui étaient certaines à ce moment-là et prenaient effet au plus tard lors du terme de résiliation, doivent être prises en considération consid. 4b. Si des nouveaux facteurs de baisse apparaissent durant une procédure...

 
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