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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 juillet 1998, 4C.45/1998

Art. 12 al. 1 LDA. Épuisement de droits en matière de droit d'auteur. Importations parallèles de produits protégés par le droit d'auteur. Le principe de l'épuisement international des droits s'applique désormais d'après la nouvelle loi sur le droit d'auteur. Des importations parallèles de produits protégés par le droit d'auteur, qui ont été mis en circulation à l'étranger avec le consentement de l'auteur, ne sauraient être empêchées par les moyens du droit d'auteur consid. 1 et 2, et cela même si le droit de diffusion concédé contractuellement à la société de vente étrangère ne...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 juillet 1998, B.24/97

Art. 34 al. 2 LPP; art. 24 OPP 2: concours entre une rente de l'assurance-invalidité calculée selon la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité et une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle. Si une rente de l'assurance-invalidité sert également à indemniser une invalidité en raison de l'incapacité d'accomplir des travaux habituels au sens de l'art. 5 al. l LAI, il convient, dans le calcul de la surindemnisation, d'imputer la rente servie par l'assurance-invalidité selon le principe de la concordance des droits. Dans quelle mesure la rente de l'assurance-invalidit...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 juillet 1998, 2A.283/1998

Art. 33 al. 2 OJ. Les demandes de prolongation des délais fixés par le juge doivent être faites par écrit, même si cette disposition ne répète pas sur ce point la règle générale de l'art. 30 OJ. ...124 II 358 34. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 juillet 1998 en la cause X. contre Commission cantonale de recours de police des étrangers recours de droit administratif Extrait des considérants: 1.- ... Le 23 juin 1998 dernier jour du délai fixé, le mandataire du recourant a informé la chancellerie du Tribunal fédéral par téléphone que son client n'avait pas été en mesure de réunir la...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 juillet 1998, B.35/97

Art. 73 al. 2 LPP: Procès téméraire. Dans le cadre de litiges portant sur des cotisations de la prévoyance professionnelle, le point de savoir si un procès est téméraire doit être tranché en examinant non seulement le comportement du débiteur des cotisations dans la procédure judiciaire, mais également son comportement avant le procès. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 juillet 1998, 4A.4/1998

Art. 140b LBI. Conditions pour la délivrance d'un certificat complémentaire de protection. Un certificat complémentaire de protection peut également être demandé pour un produit admis en tant que médicament, qui est composé de deux principes actifs, si le brevet de base ne nomme et décrit qu'un des deux principes actifs. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juillet 1998, 2P.396/1997

Art. 4 Cst. et art. 49 Cst., art. 9 CEDH; impôt à la source; base légale; prescription; égalité; liberté de conscience et de croyance. Constitutionnalité d'une réglementation cantonale, selon laquelle l'impôt ecclésiastique inclus dans l'impôt prélevé à la source est remboursé, sur demande, au contribuable n'appartenant à aucune religion reconnue par l'Etat: - exigence d'une base légale au sens formel consid. 3 et 4; - prescription du droit à la restitution même en l'absence de disposition expresse consid. 5; - garantie de l'égalité de traitement consid. 6; - libert...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juillet 1998, 2P.195/1997

Art. 4 al. 2 Cst.; loi sur l'égalité entre femmes et hommes; égalité de rémunération; autonomie communale. Lorsque seule une violation de l'autonomie communale est invoquée, à l'exclusion d'une violation de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes, seul le recours de droit public est recevable consid. 1. Les communes soleuroises ne disposent pas d'autonomie pour déterminer, pour les maîtresses d'école enfantine, l'échelle des suppléments de traitement fondés sur l'expérience consid. 2. Frais consid. 3. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juillet 1998, 1P.163/1998

Liberté personnelle droit du détenu de posséder de l'argent liquide; admissibilité d'une interdiction de visite prononcée à titre disciplinaire. Les limites constitutionnelles aux atteintes aux libertés individuelles s'appliquent aussi à la possession d'argent liquide par les détenus consid. 2b-c. La directive de la Direction de l'établissement pénitentiaire cantonal de Pöschwies du 20 février 1995, relative à la possession d'argent liquide lors des visites, est d'intérêt public et repose sur une base légale suffisante consid. 2d-f. Admissibilité des sanctions disciplinaires...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juillet 1998, 2P.202/1997

Art. 4 al. 2 Cst.; art. 3 et 6 de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes; égalité de rémunération; maîtresses soleuroises d'école enfantine. Une différence de salaires entre une profession typiquement féminine et une profession reconnue comme neutre du point de vue du sexe peut constituer une discrimination consid. 6. L'existence d'une discrimination est rendue vraisemblable au sens de l'art. 6 LEg quand seules les maîtresses d'école enfantine sont rangées dans une classe de traitement inférieure en raison d'une charge de travail prétendument moindre consid. 7. La...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juillet 1998, 4C.72/1998

Conditions de la responsabilité d'un cabinet d'avocats pour le renseignement erroné donné par l'un de ses membres art. 41 CO et art. 568 CO. Si un cabinet d'avocats offre ses services en tant que tel, en utilisant un seul en-tête pour sa correspondance et en se faisant verser ses honoraires sur son propre compte, il devra se laisser opposer, suivant les circonstances, l'apparence juridique ainsi créée de l'existence d'un contrat de société entre ses membres consid. 2b. Le cabinet d'avocats, qui est exploité sous la forme d'une société simple ou d'une société en nom collectif...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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