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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 septembre 1993, 6S.466/1993

Art. 55 CP; Expulsion. Le juge qui envisage de prononcer une mesure d'expulsion à l'encontre d'un réfugié doit tenir compte des restrictions imposées par le droit d'asile à la possibilité d'expulser un réfugié; si les autorités compétentes en matière d'asile n'ont pas encore statué, le juge pénal doit se prononcer sur la qualité de réfugié conformément aux règles applicables à l'examen des questions préjudicielles consid. 2. Est seul déterminant pour l'octroi ou le refus du sursis à l'expulsion le pronostic relatif au comportement futur du condamné en Suisse; il n'y a pas...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 septembre 1993, G.42/1993

Art. 346 CP; For; publication de débats officiels secrets art. 293 CP par la radio et la télévision. 1. Le for en matière d'infractions commises par voie radiophonique ou télévisuelle est fixé en principe au lieu où se trouve le studio d'où l'émission a été diffusée - lieu de commission consid. 2. 2. L'autorité de poursuite d'un canton, qui reconnaît sa compétence - en se fondant manifestement sur des considérations juridiques erronées - alors qu'aucun point de rattachement ne se trouve sur le territoire cantonal, outrepasse le pouvoir d'appréciation dont elle dispose en...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 septembre 1993, 4C.218/1993

Bail à loyer art. 253 CO. Si les parties ne sont tombées d'accord que sur le principe de la cession à titre onéreux de l'usage d'une chose et n'ont pas déterminé le loyer d'une manière suffisante, le contrat de bail n'est pas encore venu à chef. Le juge ne peut fixer le montant de la rémunération que pour la période durant laquelle la chose a déjà été utilisée. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 septembre 1993, B.196/1993

For de la poursuite art. 46 al. 1, art. 48 LP. Le débiteur qui n'est domicilié ni en Suisse ni à l'étranger peut être poursuivi au lieu de sa résidence en Suisse; cette règle vaut également pour la poursuite par voie de faillite. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 septembre 1993, H.159/92

Art. 52 LAVS: rapport de causalité adéquate entre la violation fautive des prescriptions et la survenance du dommage. Avocat d'affaires qui devient administrateur d'une société anonyme qui est insolvable. Pas de responsabilité fondée sur l'art. 52 LAVS pour le dommage causé à la caisse de compensation avant l'entrée de l'intéressé au conseil d'administration, car celui-ci était déjà réalisé et le nouvel administrateur n'y pouvait rien changer. En revanche, responsabilité reconnue pour le dommage survenu postérieurement à l'entrée au conseil d'administration. ...119 V 401 57. Arrêt...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 septembre 1993, 2A.130/1992

Art. 19 OCPCi: désaffectation d'un abri de protection civile. Seule une installation devenue totalement inutile pour la protection civile peut être désaffectée consid. 2. La construction litigieuse offre encore une protection suffisante au regard des prescriptions actuelles, compte tenu en particulier de la proximité du lac Léman consid. 3. ...119 Ib 216 26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 septembre 1993 dans la cause Société immobilière et hôtelière de la Place Chevelu 1-3 contre Département fédéral de justice et police recours de droit administratif A.- La...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 septembre 1993, 6S.115/1993

Art. 19 ch. 1 al. 5 LStup; possession sans droit de stupéfiants. Celui qui met son logement à la disposition d'autrui, afin d'y dissimuler des stupéfiants, ne fait pas que tolérer d'une manière passive le dépôt de ceux-ci, aussi n'agit-il pas seulement en qualité de complice, mais, en raison de son comportement actif, il se rend également coupable de possession sans droit de stupéfiants, en tant qu'auteur indépendant. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 septembre 1993, 4C.149/1993

Droit international privé; compétence ratione loci, élection de for. 1. Recevabilité du recours en réforme sous l'angle de l'art. 49 OJ consid. 1. 2. Application dans le temps de la Convention de Lugano CL art. 54 al. 1 CL, art. 17 al. 1 CL; consid. 2. 3. Signification de la condition de forme posée par l'art. 5 al. 1 LDIP consid. 3. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 septembre 1993, 4P.105/1993

Arbitrage international; droit d'être entendu; suspension; ordre public art. 190 al. 2 let. e LDIP. 1. La partie qui se considère victime d'un vice de procédure doit l'invoquer dans la procédure arbitrale sous peine de ne plus être habilitée à s'en plaindre dans le recours contre la sentence consid. 1a. 2. Une partie ne peut se prévaloir de son droit d'être entendue pour imposer une suspension de la procédure consid. 1b. 3. L'adage selon lequel "le pénal tient le civil en l'état" ne fait pas partie des principes fondamentaux de l'ordre juridique et du système des...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 septembre 1993, I.374/92

Art. 84 al. 1 LAVS, art. 103 let. a OJ. Dans un litige opposant une caisse de compensation à un assuré au sujet de la rente complémentaire pour l'épouse, le conjoint de cet assuré acquiert de plein droit la qualité de partie au procès consid. 1. Art. 22bis al. 2 LAVS, art. 34 al. 3 LAI; art. 163 CC. - Le terme "entretien", figurant dans les dispositions précitées entrées en vigueur le 1.1.1973, doit être interprété à la lumière de l'art. 163 CC nouveau. Une application littérale des art. 22bis al. 2 LAVS et 34 al. 3 LAI n'est plus admissible, s'agissant de l'entretien de...

 
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