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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 mai 2000, 1A.155/2000

Réserve de la Suisse au sujet de l'art. 2 CEEJ let. b, art. 67 al. 1 EIMP, déclaration de la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'art. 24 CEEJ, art. 44 de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne: admissibilité de l'utilisation, par une commission d'enquête du Bundestag allemand, de documents transmis par la voie de l'entraide judiciaire. L'Office fédéral de la police peut approuver l'utilisation ultérieure, dans le cadre d'une procédure civile, de documents transmis par la voie de l'entraide judiciaire, lorsque la demande détermine...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 mai 2000, 1P.171/2000

«» 1P.171/2000 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 29 mai 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Catenazzi et Favre. Greffier: M. Parmelin. Statuant sur le recours de droit public formé par A. _ , pour adresse Me Pierre Vallat, avocat, case postale 1, à Porrentruy, contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2000 par la Cour pénale du Tri- bunal cantonal du canton du Jura, dans la cause qui oppose le recourant à B. _ , représentée par Me Claude Jean- nerat, avocat à Delémont, et au Substitut du Procureur...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 mai 2000, 5P.135/2000

Mesures provisoires selon l'art. 137 CC en cas de contestation de la compétence internationale art. 62 al. 1 LDIP; incidence d'un changement d'état obtenu à l'étranger et inscrit dans le registre de l'état civil art. 9 CC en relation avec les art. 27 s. OEC. Lorsqu'il a été rendu vraisemblable qu'un jugement de divorce prononcé à l'étranger pourrait ne pas être reconnu en Suisse et que, partant, la compétence internationale est douteuse, le juge suisse du divorce ne viole pas la constitution en ordonnant des mesures provisoires. Le fait que le changement d'état obtenu...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 mai 2000, C.141/99

Art. 23 al. 1 et 3 LACI: Gain assuré en cas d'activité accessoire. - Calcul du gain assuré lorsqu'une activité accessoire in casu, joueur semi-professionnel de hockey sur glace est exercée en dehors d'une activité principale à temps partiel. - Quelle variante de calcul faut-il appliquer pour écarter le gain accessoire non assuré? Réponse à cette question restée jusqu'alors ouverte. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 mai 2000, H.297/99

Art. 52 LAVS; art. 819 et 827 CO: Responsabilité des organes d'une Sàrl. Les gérants d'une Sàrl qui ont été formellement désignés en cette qualité, ainsi que les personnes qui exercent cette fonction en fait répondent selon les mêmes principes que les organes d'une société anonyme pour le dommage causé à une caisse de compensation ensuite du non-paiement de cotisations d'assurances sociales. En revanche, le simple associé d'une Sàrl n'a pas, sous réserve d'une règle contraire des statuts, d'obligation de contrôle ou de surveillance de la gestion, de sorte qu'on ne...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 mai 2000, I.443/99

«» I 443/99 + I 487/99 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Decaillet, Greffier Arrêt du 29 mai 2000 dans la cause M. _ , recourant, contre Office de l'assurance-invalidité du canton du Valais, avenue de la Gare 15, Sion, intimé, et Office de l'assurance-invalidité du canton du Valais, avenue de la Gare 15, Sion, recourant, contre M. _ , intimé, et Tribunal cantonal des assurances, Sion A.- Par décision du 23 juillet 1997, l'Office de l'as- surance-invalidité du canton du Valais ci-après : l'offi- ce a allou...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 mai 2000, 2A.152/2000

2A.152/2000 «» IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C ************************************************ 26 mai 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Wurzburger, président, Müller et Meylan, suppléant. Greffière: Mme Rochat. Statuant sur le recours de droit administratif formé par ZS. _ , représentée par Me Jérôme Bassan, avocat à Genève, contre la décision prise le 3 mars 2000 par le Département fédéral de justice et police; art. 13 lettre f OLE: exception aux mesures de limitation Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 mai 2000, C.215/99

Art. 71a al. 1 et 71d al. 2 LACI: Encouragement d'une activité indépendante. - Personne assimilable à un employeur. Le statut de cotisant dans l'AVS n'est pas à lui seul déterminant pour trancher le point de savoir si un assuré projette d'entreprendre une activité indépendante durable au sens de l'art. 71a al. 1 LACI. Il faut aussi considérer comme dignes d'être soutenus, au sens des art. 71a ss LACI, les efforts conférant à un assuré la position d'une personne assimilable à un employeur dans une entreprise qu'il va fonder avec des partenaires et à laquelle il...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 mai 2000, H.78/00

«» H 78/00 Rl IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Wagner, Greffier Arrêt du 26 mai 2000 dans la cause S. _ , Espagne, recourante, contre Caisse suisse de compensation, avenue Edmond-Vaucher 18, Genève, intimée, et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Vu l'écriture du 17 février 2000, remise à un bureau de poste de La Coruña le 18 février 2000, signée par A. _ et dans laquelle celui-ci déclare interjeter recours de droit administratif pour le...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 mai 2000, I.734/99

«AZA» I 734/99 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Frésard, Greffier Arrêt du 26 mai 2000 dans la cause Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, Boulevard du Pont-d'Arve 28, Genève, recourant, contre B. _ , intimé, et Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève A.- B. _ , ressortissant des Etats-Unis, est entré en Suisse le 29 juin 1995. Théologien de profession, il travaille au service X. _ . Le 1er avril 1996, il a consulté le docteur D. _ , spécialiste FMH ORL, à Genève. Ce...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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