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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 septembre 1996, 4C.307/1995

Art. 951 al. 2 CO. Caractère distinctif des raisons de sociétés anonymes. Est moindre l'étendue de protection pour des raisons de commerce qui touchent au domaine public et ne jouissent d'aucune notoriété élevée consid. 1 et 2a. A l'endroit d'une raison de commerce antérieure présentant de mêmes désignations génériques que la raison subséquente, des adjonctions qui se distinguent relativement faiblement peuvent déjà produire une différenciation suffisante consid. 1 et 2b. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 septembre 1996, B.199/1996

Réalisation d'un immeuble saisi; estimation art. 140 al. 3 LP. Tout intéressé a le droit de remettre en cause l'estimation faite en vue de la vente et d'exiger dans le sens de l'art. 9 al. 2 ORFI une nouvelle estimation par un expert, quelle qu'ait été sa position à l'égard de l'estimation faite au moment de la saisie art. 97 al. 1 LP. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 septembre 1996, I.398/95

Art. 39 LAI, art. 11 de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Turquie et ch. 6 du Protocole final à ladite Convention: Droit d'un requérant d'asile, ressortissant turc, à une rente extraordinaire d'invalidité. Conditions du droit; les périodes pendant lesquelles les ressortissants turcs résidant en Suisse ont été exemptés de l'assurance-invalidité, vieillesse et survivants suisse, ne sont pas prises en compte dans l'accomplissement des délais prescrits à l'art. 11 de la Convention. Art. 1er al. 2 let. c LAVS et art. 2 al. 1 let. e RAVS: Personnes non assurées...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 septembre 1996, 5P.248/1996

Recours d'une créancière contre l'homologation du concordat art. 4 Cst.; art. 307 LP. Ne commet pas arbitraire l'autorité supérieure de concordat qui refuse d'entrer en matière sur le recours d'une créancière contre l'homologation du concordat pour le motif que la recourante ne s'est pas opposée au concordat devant l'autorité concordataire inférieure consid. 2. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 septembre 1996, 6S.227/1996

Art. 23 al. 6 LSEE, art. 6 et 41 OLE; livraison de marchandises deux fois par semaine d'Italie en Suisse, activité lucrative au sens de l'art. 6 OLE? C'est l'OFIAMT qui décide en cas de doute si une activité donnée est lucrative au sens de l'art. 6 OLE consid. 2b. La livraison de marchandises deux fois par semaine en Suisse, par un chauffeur italien pour le compte d'une entreprise italienne, ne constitue pas une activité lucrative sujette à autorisation au sens de l'OLE consid. 2b. ...Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 septembre 1996, 6S.467/1996

Art. 102 ch. 8 et 10 Cst.; art. 1, 2 let. b, art. 5, 6, 11 par. 1 al. 4 et 5 de l'ordonnance sur l'acquisition et le port d'armes à feu par des ressortissants yougoslaves. L'ordonnance ne satisfait pas aux exigences que doit remplir une ordonnance de police du Conseil fédéral directement fondée sur la Constitution, dans la mesure où elle vise sans restriction la remise d'armes à tous les étrangers sans permis d'établissement. Ni le conflit qui se déroule dans l'ancienne Yougoslavie, ni aucune autre raison déterminante ne justifiait, ni ne justifie par exemple de soumettre...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 septembre 1996, B.156/1996

Art. 11 LP; application de l'interdiction de conclure pour son propre compte aux membres de l'assemblée des créanciers dans le cadre de la liquidation d'un concordat par abandon d'actif. Dans le cadre de la liquidation d'un concordat par abandon d'actif, l'adjudication, au terme d'une vente aux enchères publiques, d'un bien-fonds à un membre de l'assemblée des créanciers est nulle en vertu de l'art. 11 LP. ...Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 septembre 1996, H.35/96

Art. 5 al. 2 et 9 al. 1 LAVS. Les honoraires perçus par les médecins-chefs de service, les médecins-chefs de service adjoints et les médecins-chefs pour les traitements stationnaires prodigués à des patients de la division privée des établissements hospitaliers du canton de Lucerne constituent des revenus d'une activité lucrative dépendante. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 septembre 1996, H.15/95

Art. 22 al. 1, 2 et 3, art. 23 al. 1 et 4, art. 23bis al. 2 RAVS: Portée de la communication fiscale en ce qui concerne le moment de la réalisation du revenu soumis à cotisation. Ne peut être maintenue la jurisprudence de l'arrêt VSI 1993 p. 251 consid. 2c, selon laquelle la caisse de compensation n'est pas liée par les communications fiscales en ce qui concerne le moment de la réalisation du revenu soumis à cotisation, dans le cadre - in casu - de la fixation de la cotisation spéciale prévue à l'art. 23bis RAVS. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 septembre 1996, U.235/94

Art. 36 al. 2, 105 al. 1, 106 al. 1 et 110 LAA, art. 33 al. 2 OLAA, art. 128 et 97 al. 1 OJ, art. 5 al. 1 PA: Points particuliers d'une décision de réduction de prestation contestés pour la première fois dans le cadre du recours de droit administratif. Bien que seules les modalités de la réduction aient été contestées au cours des procédures d'opposition et de recours de droit cantonal, le grief portant sur le principe même d'une réduction selon l'art. 36 al. 2 LAA et sur son étendue peut être examiné par le Tribunal fédéral des assurances dans le cadre du recours de droit...

 
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