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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 septembre 1995, B.150/1995

Application de l'art. 92 ch. 13 LP aux prestations relevant de la prévoyance individuelle liée du 3e pilier A art. 82 LPP; art. 1er et 4 OPP 3. Le droit aux prestations du 3e pilier A est également visé par l'art. 92 ch. 13 LP consid. 1. Les prestations de la prévoyance professionnelle étant destinées au maintien du niveau de vie antérieur, objectif qui excède la seule satisfaction des besoins de base, il n'est pas erroné de prétendre que l'insaisissabilité prévue à l'art. 92 ch. 13 LP n'a pas de rapport nécessaire avec la protection du minimum d'existence consid. 2...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 septembre 1995, C.179/94

Art. 31 al. 1 let. b et d, art. 32 al. 1 let. a, art. 33 al. 1 let. b LACI, art. 51 al. 2 OACI : Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail des travailleurs d'entreprises publiques. La réduction du temps de travail dans les ateliers principaux d'une entreprise de transport, consécutive à une diminution des subventions allouées par la Confédération, ne donne pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 septembre 1995, 2P.360/1994

Fixation des taxes d'inscription à l'Université par voie d'ordonnance. Délégation au Conseil d'Etat du pouvoir de réglementer le montant des taxes d'inscription à l'Université. Exigences concernant la base légale consid. 3. Les principes de la couverture des frais et de l'équivalence laissent en l'espèce au Conseil d'Etat une trop grande marge d'appréciation consid. 4. Admissibilité d'une augmentation dans le cadre du renchérissement et de ce qui est depuis longtemps considéré comme usuel consid. 5. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 septembre 1995, U.221/94

Art. 96 LAA, art. 12 let. d PA, art. 56 al. 3 PCF en relation avec l'art. 19 PA, art. 4 al. 1 Cst.: droit d'être entendu. Droit de participer à une vision locale dans la procédure de l'assurance-accidents obligatoire. In casu: mesures des immissions de bruit sur le lieu de travail de l'assuré. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 août 1995, 6S.45/1995

Art. 18 al. 3, 125 al. 2 CP, art. 32 LCR, art. 4a al. 1 OCR; lésions corporelles graves par négligence, excès de vitesse; causalité. Critères de la négligence consid. 3. On ne peut rouler à la vitesse maximum autorisée par la limitation générale que si les conditions de la route, du trafic et de la visibilité sont bonnes consid. 4b; confirmation de la jurisprudence. L'apparition inattendue d'un piéton sur un passage protégé à l'heure de midi dans une rue fréquentée n'est pas à ce point extraordinaire que l'on ne doive absolument pas s'y attendre consid. 4b. En...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 août 1995, B.169/1995

Féries de poursuite art. 56 ch. 3 LP. Un acte de poursuite accompli durant les féries de poursuite n'est pas nul, ni annulable, mais il ne sortit ses effets juridiques qu'après l'écoulement des féries. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 août 1995, B.152/1995

Art. 260 LP. Cession des droits de la masse à plusieurs créanciers; consorité; fixation et prolongation du délai pour agir; principe d'égalité entre les créanciers. Les créanciers cessionnaires n'étant obligés ni d'ouvrir action, ni de conduire le procès jusqu'au jugement, il ne saurait logiquement y avoir de consorité qu'entre ceux qui ont décidé de faire usage de la cession consid. 3a. Lorsqu'il y a plusieurs créanciers cessionnaires, l'administration doit fixer un délai unique pour agir et, si elle prolonge celui-ci, elle doit le faire pour tous, non au profit d'un seul. Il...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 août 1995, 6S.408/1995

Art. 268 ch. 1 PPF; recevabilité d'un pourvoi en nullité dirigé contre un jugement rendu par défaut. Un jugement rendu par défaut ne peut être l'objet d'un pourvoi en nullité de la part d'un condamné lorsque celui-ci peut en demander le relief. Exception confirmation de la jurisprudence. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 août 1995, 1P.195/1995

Art. 89 OJ; commencement du délai en cas de contestation d'un arrêté soumis à approbation. Le délai prévu par l'art. 89 al. 1 OJ ne commence pas à courir au moment où une ordonnance est publiée si l'approbation constitutive de la Confédération n'a pas encore été obtenue consid. 1a et b. Point de départ du délai lorsque l'approbation fédérale n'est pas suivie d'une nouvelle publication consid. 1c. Art. 85 let. a OJ; procédure du vote par correspondance. Le droit fédéral n'impose pas aux cantons une réglementation détaillée de la procédure du vote par correspondance; ceux-ci...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 août 1995, 1P.54/1995

Référendum financier. Loi prévoyant l'évaluation des dépenses périodiques, pour l'application des seuils déterminés par l'art. 28bis Cst./FR, sur la base du total des cinq premières années. Recevabilité du recours de droit public pour violation du droit de vote; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral consid. 1. Il est généralement impossible d'évaluer le montant total d'une dépense périodique; c'est pourquoi les constitutions cantonales prévoient généralement des seuils distincts pour le total d'une dépense unique et pour l'annuité d'une dépense périodique consid. 2b...

 
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