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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 août 2000, 5C.267/1999

«/2» 5C.267/1999 IIe C O U R C I V I L E ************************** 22 août 2000 Composition de la Cour: M. Reeb, président, M. Weyermann et Mme Nordmann, juges. Greffier: M. Fellay. Dans la cause civile pendante entre C. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Frédé- rique Bensahel-Zimra, avocate à Genève, et J. _ , défendeur et intimé, représenté par Me François Dugast, avocat à Genève; séquestre; revendication Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- J. _ ci-après: l'intimé a été l'avocat de dame C...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 août 2000, 6A.43/2000

«» 6A.43/2000/ROD C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E ************************************************* 22 août 2000 Composition de la Cour: M. Schubarth, Président, Président du Tribunal fédéral, MM. Schneider et Kolly, Juges. Greffière: Mme Revey. Statuant sur le recours de droit administratif formé par X. _ , représenté par Me Grégoire Rey, avocat à Genève, contre l'arrêt rendu le 21 mars 2000 par le Tribunal administra- tif du canton de Genève dans la cause qui oppose le re- courant au Service des automobiles et de la navigation du canton de G e n è v...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 août 2000, H.154/00

«AZA 7» H 154/00 Sm IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Addy, Greffier Arrêt du 22 août 2000 dans la cause R. _ , recourant, contre Caisse interprofessionnelle romande d'assurance-vieillesse et survivants, avenue du 1er Mars 18, Neuchâtel, intimée, et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel A.- a R. _ était administrateur unique avec signature individuelle de la société R. _ Construc- tions SA, à Bevaix ci-après : la société. Celle-ci a été déclarée en faillite le 21 janvier 1998. Par...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 août 2000, H.162/00

«» H 162/00 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Berset, Greffière Arrêt du 22 août 2000 dans la cause C. _ , recourant, contre Caisse de compensation du canton de Berne, Chutzen- strasse 10, Berne, intimée, et Tribunal administratif du canton de Berne, Berne C o n s i d é r a n t : que C. _ a interjeté recours de droit adminis- tratif contre le jugement du 10 avril 2000 du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, dans la cause qui l'oppose à la Caisse cantonale...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 août 2000, H.30/00

Art. 5 al. 4 LAVS; art. 8 let. b RAVS: Prestations sociales non comprises dans le salaire déterminant. L'art. 8 let. b RAVS, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1997, doit être interprété en ce sens que l'exclusion des prestations sociales du salaire déterminant suppose outre l'égalité de traitement entre les salariés que les cotisations de l'employeur soient versées directement aux assureurs-maladie ou aux assureurs-accidents des salariés. Cette disposition réglementaire est conforme à la loi. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 août 2000, P.29/00

«AZA 7» P 29/00 Sm IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; von Zwehl, Greffière Arrêt du 22 août 2000 dans la cause P. _ , recourante, représentée par Madame Catherine de Senarclens, Centre médico-social Centre-Ville, chemin de Bérée 50, Lausanne, contre Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS/AI/APG, rue du Lac 37, Clarens, intimée, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne A.- P. _ , bénéficie depuis de nombreuses années de prestations complémentaires à l'AVS. Par décision du 23 août 1999...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 août 2000, U.386/99

«AZA 7» U 386/99 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, et Ferrari, Jaeger, suppléant; von Zwehl, Greffière Arrêt du 22 août 2000 dans la cause T. _ , recourant, représenté par Maître Nicolas Gillard, avocat, rue de la Grotte 6, Lausanne, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, Lucerne, intimée, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne A.- T. _ a travaillé comme installateur sani- taire auprès de l'entreprise X. _ . A ce titre, il était assuré contre les accidents...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 août 2000, 2A.150/2000

«/2» 2A.150/2000 IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C *********************************************** 21 août 2000 Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, président, Hartmann, Hungerbühler, Müller et Yersin. Greffier: M. Dayer. _ Statuant sur le recours de droit administratif formé par la Fondation A. _ , représentée par Me Bernard Dorsaz, avocat à Genève, contre la décision prise le 6 mars 2000 par la Commission fédérale des banques; entraide administrative internationale demandée par la Commission française des opérations de bourse Vu...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 août 2000, 2A.154/2000

2A.154/2000 «» IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C *********************************************** 21 août 2000 Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, président, Hartmann, Hungerbühler, Müller et Yersin. Greffier: M. Dayer. _ Statuant sur le recours de droit administratif formé par B. _ , représenté par Me Didier Bottge, avocat à Genève, contre la décision prise le 6 mars 2000 par la Commission fédérale des banques; entraide administrative internationale demandée par la Commission française des opérations de bourse Vu les pièces du...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 août 2000, 2A.155/2000

2A.155/2000 «» IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C *********************************************** 21 août 2000 Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, président, Hartmann, Hungerbühler, Müller et Yersin. Greffier: M. Dayer. _ Statuant sur le recours de droit administratif formé par H. _ , représentée par Me Didier Bottge, avocat à Genève, contre la décision prise le 6 mars 2000 par la Commission fédérale des banques; entraide administrative internationale demandée par la Commission française des opérations de bourse Vu les pièces du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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