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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 mai 1996, U.213/94

Art. 4 Cst., art. 6 ch. 1 CEDH. - Les art. 4 Cst. et 6 ch. 1 CEDH ne permettent de déduire aucun droit de caractère formel à la mise en oeuvre d'expertises confiées à des médecins indépendants de l'institution d'assurance, lorsque le litige concerne des prestations. - Dans le cadre de la libre appréciation des preuves, l'administration et le juge des assurances sociales peuvent statuer sur la base uniquement des données ressortant du dossier de l'institution d'assurance. Des exigences sévères doivent toutefois être posées quant à l'impartialité et à la fiabilité de telles...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 mai 1996, 1P.601/1995

Art. 36 al. 4 Cst. et 8 CEDH; écoute téléphonique, utilisation comme moyens de preuve de conversations d'un autre usager du raccordement surveillé, droit de refuser de témoigner. Les art. 36 al. 4 Cst. et 8 CEDH garantissent le secret téléphonique; conditions auxquelles sont soumises les restrictions de cette garantie consid. 3a. L'interlocuteur d'un suspect placé sur écoute, de même que les autres usagers du raccordement surveillé, bénéficient d'une protection constitutionnelle propre; ils peuvent exiger que la légalité de l'écoute soit contrôlée a posteriori et que les...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 mai 1996, 2A.220/1996

Art. 13b al. 1 let. c et art. 13c al. 3 en relation avec l'art. 13d al. 2 LSEE; risque de fuite et conditions de la détention en vue du refoulement. Indices concrets faisant craindre que l'étranger entend se soustraire au refoulement résumé de la jurisprudence; consid. 2a. Danger de fuite réalisé lorsque l'étranger a déjà tenté de se soustraire au refoulement, ou n'a pas, sans raisons valables, donné suite à une convocation de la police des étrangers et a activement compliqué l'obtention de documents de voyage consid. 2b. Exigences du droit fédéral relatives aux conditions de...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 avril 1996, K.196/94

Art. 6bis LAMA, art. 16 al. 1, première phrase, et al. 2, première phrase, LAVS. Péremption de la créance en paiement de cotisations à l'assurance-maladie impayées. Application par analogie de l'art. 16 LAVS. ...Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 avril 1996, P.31/93

Art. 47 al. 1 LAVS, art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI. Lorsque l'octroi d'une rente à titre rétroactif entraîne l'obligation de restituer des prestations complémentaires, il y a lieu de nier l'existence d'une situation difficile si le capital obtenu grâce au paiement de la rente arriérée est encore disponible au moment où la restitution devrait avoir lieu précision de la jurisprudence. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 avril 1996, P.82/93

Art. 25 et 27 OPC-AVS/AI: Restitution des prestations indûment touchées et remise de l'obligation de restituer . L'obligation de restituer des prestations complémentaires en cas de paiement ultérieur de rentes arriérées en l'espèce une rente du deuxième pilier ne sont pas liées à une violation de l'obligation de renseigner. Il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal, après la découverte du fait nouveau. ...122 V 134 19. Arrêt du 30 avril 1996 dans la cause D. contre Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances du canton de Vaud A.- a D., née le 16 septembre...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 avril 1996, 4C.481/1995

Compétence en matière internationale; exception d'arbitrage art. 7 let. b LDIP. Le juge étatique, devant lequel est soulevée une exception d'incompétence au profit d'un tribunal arbitral dont le siège devrait se trouver en Suisse, doit décliner sa compétence si l'examen sommaire de la convention d'arbitrage ne lui permet pas de constater que celle-ci est caduque, inopérante ou non susceptible d'être appliquée. ...122 III 139 29. Arrêt de la Ire Cour civile du 29 avril 1996 dans la cause Fondation M. contre Banque X. recours en réforme A.- Le 23 janvier 1990, les héritiers de feu...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 avril 1996, B.51/94

Art. 28, 29, 66 LPP, art. 331b CO, art. 89bis CC. - Engagement pris par l'employeur - et assimilable à une "promesse de libérer" au sens de l'art. 175 al. 1 CO - d'assumer le financement d'un rachat qui incombe normalement au travailleur assuré en vertu du règlement de prévoyance; pour qu'un tel engagement déploie des effets juridiques sur le plan de la prévoyance, il faut non seulement qu'une reprise de dette art. 176 al. 1 CO ait été conclue entre l'institution de prévoyance et l'employeur, mais il est également nécessaire que le contrat de prévoyance ait fait l'objet d'une...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 avril 1996, 4C.250/1991

Procès direct; valeur litigieuse en cas de cumul subjectif d'actions. La réglementation de l'art. 47 al. 1 OJ ne peut pas être étendue aux procès directs. Partant, la compétence du Tribunal fédéral comme juridiction unique doit être donnée à l'égard de chacune des prétentions, au sens de l'art. 24 al. 2 let. b PCF, élevées par des consorts consid. 2b. Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage art. 58 CO. Causalité naturelle; comportement de substitution licite. Notion de comportement de substitution licite consid. 5a/aa. Critère déterminant pour juger du caractère...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 avril 1996, 6S.482/1995

Art. 189, 190 CP, contrainte sexuelle et viol, commis en exerçant sur la victime des pressions d'ordre psychique. Cas d'une enfant âge 10-15 ans légèrement débile dont a abusé un homme qui faisait ménage commun avec sa mère consid. 2. ...122 IV 97 16. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 avril 1996 dans la cause B. c Ministère public du canton de Vaud pourvoi en nullité A.- En 1986, B. s'est mis en ménage avec T., qu'il a épousée en juillet 1990. La fille cadette de celle-ci, L., née le 4 juillet 1976, est débile légère; interne à l'établissement La Cigale, elle a pass...

 
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