La jurisprudences de Suisse - page 4183
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 avril 2006, 1A.1/2006
T 1/21A.1/2006 /col Arrêt du 25 avril 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Aemisegger et Fonjallaz.Greffier: M. Rittener. WWF Suisse, Hohlstrasse 110, 8004 Zurich,recourant, représenté par Me Raphaël Dallèves, avocat, passageRaphy-Dallèves, case postale 374, 1951 Sion, contre Commune de Mase, 1968 Mase, représentée parMe Antoine Zen Ruffinen, avocat, case postale 2135, 1950 Sion 2,Conseil d'Etat du canton du Valais,Palais du Gouvernement, 1950 Sion,Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais deJustice, avenue Mathieu-Schiner 1,1950 Sion 2. qualité pour recourir du WWF contre l'approbation...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 avril 2006, 1A.19/2006
T 0/21A.19/2006 /col Arrêt du 25 avril 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Aemisegger et Reeb.Greffier: M. Kurz. Office fédéral des migrations, 3003 Berne,recourant, contre A. _ ,intimé, représenté par le Service d'aide juridique auxexilé-e-s SAJE, case postale 3864, 1002 Lausanne,Commission fédérale de la protection des données, Thunstrasse 84, casepostale 18, 3074 Muri b. Bern. art. 9 LPD, recours de droit administratif contre le jugement de la Commission fédéralede la protection des données du18 novembre 2005. Faits: A.Le 30 août 2001, A. _ , né en 1973 et se présentant comme ressortissantde la Sierra...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 avril 2006, 1P.198/2006
T 0/21P.198/2006/col Arrêt du 25 avril 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Aemisegger et Reeb.Greffier: M. Parmelin. A. _ ,recourant, représenté par Me Jorge Campá, avocat, contre Procureur général du canton de Genève,place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565,1211 Genève 3,Chambre d'accusation du canton de Genève,place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108,1211 Genève 3. détention préventive, recours de droit public contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation ducanton de Genève du21 mars 2006. Faits: A.A. _ , ressortissant ivoirien né le 4 janvier 1975, a été arrêté le 13février 2006 et placé en détention...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 avril 2006, 1P.61/2006
Art. 6 par. 1 en liaison avec art. 6 par. 3 let. d CEDH; admission detémoignages anonymes, garantie des droits de la défense.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 avril 2006, 2A.749/2005
Liquidation selon le droit de faillite bancaire d'une coopérative quitient une centrale de comptabilisation art. 1 al. 2, art. 23ter al. 1,... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 avril 2006, 6S.101/2006
T 0/26S.101/2006 /rod Arrêt du 25 avril 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président,Kolly et Karlen.Greffière: Mme Bendani. X. _ ,recourant, représenté par Me Eric Muster, avocat, contre Ministère public du canton de Vaud, case postale, 1014 Lausanne. Fixation de la peine, pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal cantonaldu canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du15 novembre 2005. Faits: A.Par jugement du 22 août 2005, le Tribunal correctionnel de l'arrondissementde Lausanne a condamné X. _ , pour infraction grave à la LStup, à septans de réclusion et l'a expulsé du territoire suisse pour une durée de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 avril 2006, 7B.19/2006
T 0/27B.19/2006 /frs Arrêt du 25 avril 2006Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,Meyer et Marazzi.Greffier: M. Fellay. X. _ ,recourant, représenté par Me Peter Pirkl, avocat, contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites ducanton de Genève, case postale 3840, 1211 Genève 3. consultation des créanciers par voie de circulaire sur l'opportunité d'unprocès en responsabilité, recours LP contre la décision de la Commission de surveillance des officesdes poursuites et des faillites du canton de Genève du 12 janvier 2006. La Chambre considère en fait et en droit: 1.La...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 avril 2006, 2P.285/2005
T 1/22P.285/2005 /svc Arrêt du 24 avril 2006IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président,Betschart, Wurzburger, Müller et Yersin.Greffier: M. Dubey. Caisse de pensions du personnel communalde Lausanne CPCL, recourante, contre Administration cantonale des impôts du cantonde Vaud, route de Berne 46, 1014 Lausanne,Tribunal administratif du canton de Vaud,avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. art. 8 et 9 Cst. impôt complémentaire sur les immeubles pour les années1997, 1998 et 1999, recours de droit public contre l'arrêt duTribunal administratif du canton de Vauddu 31 août 2005. Faits: A.Conformément au décret du 17...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 avril 2006, 4C.413/2005
Art. 100 al. 2 CO; responsabilité de la banque qui exécute les ordresfrauduleux d'une personne non autorisée. Lors de l'ouverture du compte,... T 0/2 4C.413/2005 /ech Arrêt du 24 avril 2006 Ire Cour civile MM. et Mmes les juges Corboz, président, Klett, Nyffeler, Favre et Kiss. Greffier: M. Thélin. Banque X. _ SA, défenderesse et recourante, représentée par Me Didier de Montmollin, contre HY. _ et FY. _ , demandeurs et intimés, représentés par Me Cédric Dumur. compte bancaire; ordres contrefaits recours en réforme contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2005 par la Cour de justice du canton de Genève. Faits: A. Au...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 avril 2006, 4P.49/2006
T 0/24P.49/2006 /ech Arrêt du 24 avril 2006Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, président, Nyffeler et Favre.Greffière: Mme Aubry Girardin. X. _ S.A.,recourante, représentée par Me Jean-Luc Maradan, contre Commission Y. _ ,intimée, représentée par Me René Schneuwly, Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, IIe Cour d'appel, case postale 56,1702 Fribourg. art. 36 let. f CIA; convention collective de travail recours de droit public contre l'arrêt de la IIe Cour d'appel du Tribunalcantonal fribourgeoisdu 6 janvier 2006. Faits: A.Le samedi 15 février 2003, les inspecteurs de la Commission de surveillancede la Commission Y. _ ont constat...
