Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
25/04/2006 | SUISSE | N°1P.61/2006
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 avril 2006, 1P.61/2006
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Synthèse
Numéro d'arrêt : 1P.61/2006Date de la décision : 25/04/2006
1re cour de droit public
Analyses
Art. 6 par. 1 en liaison avec art. 6 par. 3 let. d CEDH; admission detémoignages anonymes, garantie des droits de la défense. L'admissibilité de témoignages anonymes ne doit pas s'apprécier selon descritères formels. Il faut au contraire évaluer l'ensemble des circonstancespour déterminer si la restriction des droits de la défense provoquée parleur admission est légitimée par un intérêt digne de protection, et dansl'affirmative, si l'inculpé n'a malgré cela pas été privé d'un procèséquitable (consid. 2). Le recours à des témoignages anonymes est en l'espèce admissible; cas d'unauteur (non membre d'une organisation criminelle) exceptionnellement promptà la violence, auquel ont été reprochés des infractions graves à la LCR etun délit de contrainte (consid. 4.1 et 4.2). L'atteinte aux droits de la défense a été insuffisamment compensée, nil'inculpé ni le défenseur n'ayant eu l'occasion d'interroger le témoin, neserait-ce que par le bias d'une confrontation indirecte (consid. 4.3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-04-25;1p.61.2006
