La jurisprudences de Suisse - page 4173

T 0/21P.174/2006 /fzc Arrêt du 23 mai 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Nay et Fonjallaz.Greffier: M. Kurz. X. _ ,recourante, contre Y. _ ,intimé,Procureur général du canton de Vaud,rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne,Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal ducanton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne. non-lieu, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunalcantonal du canton deVaud du 14 février 2006. Faits: A.Par ordonnance du 22 juillet 2005, le Juge d'instruction de l'arrondissementdu Nord Vaudois a clos par un non-lieu une enquête dirigée, sur plainte...

T 0/25P.424/2005 /frs Arrêt du 23 mai 2006IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président,Hohl et Marazzi.Greffière: Mme Jordan. X. _ , époux,recourant, représenté par Me Serge Milani, avocat, contre dame X. _ , épouse,intimée, représentée par Me Philippe Juvet, avocat,Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108,1211 Genève 3. art. 9 Cst. mesures protectrices de l'union conjugale, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour dejustice du canton de Genève du 14 octobre 2005. Faits: A.X. _ et dame X. _ , tous deux à la retraite, se sont mariés le 16juin 1988. Aucun...

Cause T 7H 58/05 Arrêt du 23 mai 2006IVe Chambre MM. les Juges Ursprung, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Berset X. _ SA, recourante, contre Caisse de compensation de la fédération des artisans et commerçants, cheminRieu 18, 1211 Genève 17, intimée, Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève, Genève Jugement du 22 février 2005 Faits: A.La société X. _ SA a pour but la recherche, le développement, la venteet les travaux de sous-traitance dans le domaine des traitements de surface.Elle est affiliée à la caisse de compensation AVS-AI-APG de la Fédération desartisans et commerçants FACO. Le 13 août 2001...

Cause T 0I 409/05 Arrêt du 23 mai 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Lustenberger. Greffier : M.Pellegrini M. _ , recourant, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18,1203 Genève, intimé Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnesrésidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 21 février 2005 Considérant en fait et en droit:que, par décision du 21 février 2005, la Commission fédérale de recours enmatière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnesrésidant à l'étranger ci-après: la commission a refusé d'entrer en matièresur...

Cause T 7U 171/05 Arrêt du 23 mai 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Lustenberger. Greffière : MmeFretz Helsana Assurances SA, Droit des sinistres Suisse Romande/Tessin, chemin dela Colline 12, 1000Lausanne 9, recourante, représentée par l'Etude de MesJean-Michel Duc, Didier Elsig et Marie-Chantal May, avenue de la Gare 1, 1003Lausanne, contre P. _ , intimé, représenté par Me Olivier Carré, avocat, placeSt-François 8, 1003 Lausanne Tribunal cantonal des Assurances, Lausanne Jugement du 3 mars 2005 Faits: A.P. _ est sapeur-pompier de profession et travaille au service deX. _ . A ce titre, il est assuré contre...

T 0/21P.278/2006 /col Arrêt du 22 mai 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Aemisegger et Fonjallaz.Greffière: Mme Angéloz. A. _ ,B. _ ,recourants,tous deux représentés par Me Pierre Bayenet, avocat, contre Grand Conseil du canton de Genève,rue de l'Hôtel-de-Ville 2, case postale 3970,1211 Genève 3. refus de grâce, recours de droit public contre la décision du Grand Conseil du canton deGenève du 7 avril 2006. Faits: A.Par jugement du 23 mars 2005, le Tribunal de police du canton de Genève acondamné A. _ , ressortissant du Nigeria né en 1973, pour infractions àla LStup et à la LSEE, à 15 mois de réclusion et...

T 0/24C.60/2006 /ech Arrêt du 22 mai 2006Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Favre et Kiss.Greffière: Mme Crittin. A. _ ,demanderesse et recourante, représentée parMe Joanna Bürgisser, contre X. _ SA,défenderesse et intimée, représentée par Me Daniel Guggenheim. contrat de travail; harcèlement sexuel, recours en réforme contre l'arrêt de la Cour d'appel de la juridiction desprud'hommes du canton de Genève du10 janvier 2006. Faits: A.A.a X. _ SA défenderesse, de siège à Genève, est une société activedans le domaine de la gestion de fortune. Ses dirigeants sont B. _ et,dès août 2000, C. _ . A. _ demanderesse a...

T 0/24P.48/2006 /ech Arrêt du 22 mai 2006Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Favre et Kiss.Greffière: Mme Crittin. A. _ ,recourante, représentée par Me Joanna Bürgisser, contre X. _ SA,intimée, représentée par Me Daniel Guggenheim,Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève, casepostale 3688, 1211 Genève 3. art. 9 Cst. appréciation arbitraire des preuves en procédure civile, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour d'appel de la juridictiondes prud'hommes du canton de Genève du 10 janvier 2006. Faits: A.A.a X. _ SA intimée, de siège à Genève, est une société active dansle domaine...

Art. 28 CC; atteinte à la personnalité par la remise à des gens des médiasde documents dans lesquels l'étendue des honoraires personnels... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 30 al. 1 CC; juste motif de changement de nom. Constitue un juste motif de changement de nom selon l'art. 271 al. 3 CC lefait qu'un... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence