22/05/2006 | SUISSE | N°5C.7/2006

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 mai 2006, 5C.7/2006

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.7/2006
Date de la décision : 22/05/2006

2e cour civile

Analyses

Art. 30 al. 1 CC; juste motif de changement de nom. Constitue un juste motif de changement de nom selon l'art. 271 al. 3 CC lefait qu'un enfant de parents non mariés soit élevé par son père et quel'autorité parentale soit transférée à celui-ci conformément à l'art. 298al. 2 CC (consid. 2-4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-05-22;5c.7.2006

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