22/05/2006 | SUISSE | N°5C.1/2006

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 mai 2006, 5C.1/2006

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.1/2006
Date de la décision : 22/05/2006

2e cour civile

Analyses

Art. 28 CC; atteinte à la personnalité par la remise à des gens des médiasde documents dans lesquels l'étendue des honoraires personnels d'unmédecin-chef pour des interventions chirurgicales est remise en question. Exclusion de l'illicéité de l'atteinte à la personnalité en général(consid. 3). Fournir à un journaliste indépendant et à la télévision suisse SFDRS desdocuments de ce genre alors que différentes associations professionnelles demédecins et des autorités publiques avaient déjà été informées depuis prèsde deux ans de la problématique évoquée dans ces documents ne constitue pasune atteinte illicite à la personnalité (consid. 4-6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-05-22;5c.1.2006

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