La jurisprudences de Suisse - page 4171

port Juge délégué: CorbozGreffier: ThélinT 0/24C.249/2005 /svc Arrêt du 24 mai 2006Ire Cour civile M. et Mmes les juges Corboz, président, Klettet Rottenberg Liatowitsch.Greffier: M. Thélin. A. _ ,demandeur et recourant, représenté parMe Pierre-Yves Baumann, avocat, contre B. _ GmbH,défenderesse et intimée, représentée parMe Philippe Richard, avocat. contrat d'agence; provision, recours en réforme contre le jugement rendule 13 décembre 2004 par la Cour civiledu Tribunal cantonal vaudois. Faits: A.A. _ , actuellement retraité, a exercé une activité d'intermédiaire etde conseil en faveur d'entreprises souhaitant développer des...

T 0/24C.61/2006 /svc Arrêt du 24 mai 2006Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, Président,Favre et Kiss.Greffier: M. Ramelet. A. _ ,B. _ ,défenderesses et recourantes,représentées par Me Odile Roullet, avocate, contre C. _ ,demanderesse et intimée, représentée parMe Maurizio Locciola, avocat. contrat de travail de durée déterminée,paiement du salaire, recours en réforme contre l'arrêt de la Cour d'appelde la juridiction des prud'hommes du canton de Genève du 10 janvier 2006. Faits: A.A.a A. _ et B. _ les défenderesses sont deux personnes âgéesqui occupent un appartement de six pièces sis à la rue W. _ , à Genève.De longue date...

T 0/26S.79/2006 /rod Arrêt du 24 mai 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président,Wiprächtiger, Kolly, Karlen et Zünd.Greffier: M. Oulevey. Ministère public du canton de Vaud, 1014 Lausanne,recourant, contre X. _ ,Y. _ ,Z. _ SA,intimés,tous trois représentés par Me Laurent Moreillon, avocat. Infraction à la loi fédérale contre la concurrence déloyale et contraventionà la loi fédérale pour la protection des armoiries publiques et autres signespublics pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunalcantonal du canton de Vauddu 21 décembre 2005. Faits: A.X. _ et Y. _ sont respectivement...

Cause T 7B 143/05 Arrêt du 24 mai 2006Ire Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Ferrari, Ursprung, Frésard etSeiler. Greffier : M. Métral A. _ , recourant, représenté par Me Stéphane Riand, avocat, avenue Ritz33, 1950 Sion, contre Caisse de retraite et de prévoyance du personnel X. _ , intimée,représentée par Me Michel Ducrot, avocat, rue des Prés de la Scie 4, 1920Martigny Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 22 décembre 2005 Faits: A.Par acte du 24 mai 2004, A. _ , ancien membre de la Commission degestion de l'institution de prévoyance X. _ , a ouvert action contrecette institution devant le Tribunal...

Cause T 7I 231/06 Arrêt du 24 mai 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M.Berthoud F. _ , recourant, représenté par Me Gilles Monnier, avocat, placeSaint-François 5, 1002 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenueGénéral-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement incident du 15 février 2006 Faits: A.Par décision du 3décembre 2004, l'Office de l'assurance-invalidité pour lecanton de Vaud l'office AI a mis F. _ au bénéfice d'une rente entièred'invalidité à partir du 1eroctobre 1998, puis d'une...

Cause T 7I 346/05 Arrêt du 24 mai 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Frésard. Greffière :Mme Gehring C. _ , recourant, représenté par Me Roland Schaller, avocat,Saint-Germain 5, 2740 Moutier 2, contre Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura, rue Bel-Air 3, 2350Saignelégier, intimé Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre des assurances,Porrentruy Jugement du 14 avril 2005 Faits: A.A.a Souffrant de lombalgies chroniques avec lombo-sciatalgies, de gonalgiesgauches chroniques, de troubles à l'épaule gauche, ainsi que d'un syndromefémoro-patellaire gauche, C. _ , maçon de...

Cause T 7I 475/05 Arrêt du 24 mai 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M.Piguet C. _ , recourant, représenté parMe José Nogueira Esmoris, Avocat, Cuesta de la Palloza, 1 - 3° Dcha., 5006 ACoruña, Espagne, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18,1203 Genève, intimé Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnesrésidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 4 mai 2005 Faits: A.C. _ , ressortissant espagnol né en 1960, a travaillé en Suisse de 1988à 1990 en qualité de maçon. Il est par la suite retourné en Espagne où il...

Cause T 7I 630/05 Arrêt du 24 mai 2006IVe Chambre MM. et Mme les Juges Ursprung, Président, Widmer et Geiser, suppléant.Greffière : Mme Moser-Szeless A. _ , recourant, représenté par ses parents B. _ et C. _ ,eux-mêmes représentés par Madame Nicole Chollet, juriste, FSIH Servicejuridique, place du Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne, contre Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1951 Sion, intimé Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 20 juillet 2005 Faits: A.A. _ , né en 1993, domicilié à D. _ , est atteint depuis sanaissance de déficience mentale et intellectuelle, d'épilepsie congénitale etd'infirmité motrice...

Cause T 7I 846/05 Arrêt du 24 mai 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Lustenberger et Seiler. Greffier : M.Pellegrini M. _ , recourant, représenté par Me Philippe Nordmann, avocat, placePépinet 4, 1003 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenueGénéral-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 4 juillet 2005 Faits: A.Né en 1965, M. _ travaillait en qualité d'opérateur sur machines auservice de l'entreprise X. _ SA. Invoquant des douleurs dorsales,l'assuré a cessé cette activité le 16 janvier 1996. Son médecin-traitant, ladoctoresse...

Cause T 7K 160/05 Arrêt du 24 mai 2006IVe Chambre MM. et Mme les Juges Ursprung, Président, Widmer et Frésard. Greffier : M.Beauverd Clinique B. _ SA, recourante, représentée par Me Gilda Modoianu,avocate, chemin Frank-Thomas 52, 1223Cologny, contre Caisse-maladie KPT/CPT, Tellstrasse 18, 3014 Berne, intimée, représentée parMe Olivier Wehrli, avocat, rue de Hesse 8-10, 1204 Genève Tribunal arbitral des assurances de la République et canton de Genève, Genève Jugement du 12 septembre 2005 Faits: A.A.a Dans le canton de Genève, la tarification des prestations de chirurgiesemi-hospitalière pratiquée dans les cliniques privées non...