La jurisprudences de Suisse - page 4135

T 0/26S.177/2006 /rod Arrêt du 14 juillet 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président,Wiprächtiger et Kolly.Greffière: Mme Kistler. Y. _ ,recourant, représenté par Me Christian Bettex, avocat, contre Ministère public de la Confédération,Taubenstrasse 16, 3003 Berne. Principe d'accusation art. 32 al. 2 Cst., art. 6 § 3 CEDH; art. 169 PPF, pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Cour desaffaires pénales, du 20 février 2006. Faits: A.Par acte d'accusation du 20 octobre 2005, le Ministère public de laConfédération a renvoyé Y. _ devant le Tribunal pénal fédéral, àBellinzone, en qualité d'accusé de...

T 0/26S.180/2006 /rod Arrêt du 14 juillet 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président,Wiprächtiger et Kolly.Greffière: Mme Kistler. X. _ ,recourant, représenté par Me Katia Elkaim, avocate, contre Ministère public de la Confédération,Taubenstrasse 16, 3003 Berne. Corruption, lex mitior, quotité de la peine, levée de séquestre, pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Cour desaffaires pénales, du 20 février 2006. Faits: A.Par arrêt du 20 février 2006, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénalfédéral, à Bellinzone, a reconnu X. _ coupable de corruptions passivesrépétées art. 322quater CP...

Cause T 7C 335/05 Arrêt du 14 juillet 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M.Cretton G. _ , recourant, représenté par Me Gérard Gillioz, avocat, avenue de laGare 64, 1920 Martigny, contre Caisse de chômage des organisations chrétiennes sociales du Valais, rue de laPorte-Neuve 20, 1951Sion, intimée Commission cantonale de recours en matière de chômage, Sion Jugement du 11 août 2005 Faits: A.G. _ , né en 1960, travaillait comme machiniste lorsque le 2août 1999,il a été victime d'un accident ayant entraîné l'amputation de l'annulaire etde l'auriculaire de sa main droite; son cas a ét...

Cause T 0C 97/06 Arrêt du 14 juillet 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M.Cretton B. _ , recourante, contre Service de l'emploi du canton de Vaud, Instance Juridique Chômage, rueMarterey 5, 1014 Lausanne, intimé, Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 9 mars 2006 Considérant: qu'au bénéfice d'indemnités de chômage dès le 8 février 1996, B. _ aabandonné un emploi temporaire subventionné le 30septembre 1997, car elledevait assumer la garde de ses enfants;qu'en l'absence d'attestation crédible signée d'une personne disposée àassumer ladite garde, le Service de...

Cause T 7H 138/05 Arrêt du 14 juillet 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M.Piguet M. _ , recourant, contre Caisse de compensation du canton du Valais, avenue Pratifori 22, 1950 Sion,intimée Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 26 juillet 2005 Faits: A.M. _ exerce la profession d'avocat et est affilié en qualité depersonne exerçant une activité indépendante à la caisse de compensation ducanton du Valais ci-après: la caisse pour le paiement des cotisationspersonnelles AVS/AI/APG. Par deux décisions du 18 février 2005, la caisse a fixé à 9'315fr.60 lemontant des...

Cause T 0H 76/05 Arrêt du 14 juillet 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffière :Mme Gehring Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises RomandesGenève FER CIAM 106.1, ruede St-Jean 98, 1201 Genève, recourante, contre S. _ , intimée, représentée par MeAntoine Berthoud, avocat, rue de laCorraterie 14, 1204 Genève Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 20 avril 2005 Considérant en fait et en droit:que par décision sur opposition du 3 novembre 2004, la Caisseinterprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises romandes ci-après: la caisse a...

Art. 29 al. 2 Cst.; art. 8 OPGA: Droit de consulter le dossier. Violation du droit d'être entendu en procédure d'opposition, réparationdans... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Cause T 7I 201/06 Arrêt du 14 juillet 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M.Piguet P. _ , recourant, contre Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203Genève, intimé Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 26 janvier 2006 Faits: A.A.a P. _ , musicien professionnel, travaillait en qualité de professeurde guitare électrique pour le compte de X. _ . Le 12février 1999, il aété victime d'un traumatisme sonore, alors qu'il branchait une installationde sonorisation dont l'amplificateur et la table de mixage étaient régléessur le volume maximal de 750 watts. Il...

Cause T 7I 368/05 Arrêt du 14 juillet 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M.Beauverd Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenueGénéral-Guisan 8, 1800 Vevey, recourant, contre N. _ , intimée Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 18 avril 2005 Faits: A.N. _ , née en 1960, ressortissante libanaise, mariée et mère defamille, est entrée en Suisse le 27 avril 1990. Elle est au bénéfice d'uneautorisation de séjour permis B. Le 21 janvier 1997, elle a présenté une demande tendant à l'octroi d'unerente de l'assurance-invalidité. Par décision...

Cause T 7I 451/05 Arrêt du 14 juillet 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffière :Mme Berset K. _ , recourant, représenté par Me Aba Neeman, avocat, place del'Eglise 2, 1870 Monthey, contre Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1951 Sion, intimé Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 17 mai 2005 Faits: A.K. _ , né en 1943, a travaillé comme aide-jardinier dès 1977. Souffrantde malaises à répétition d'origine indéterminée, il a mis un terme à sonactivité le 3 mars 2002 et s'est annoncé à l'assurance-invalidité le 18novembre suivant. A.a A l'issue d'une instruction...