14/07/2006 | SUISSE | N°I.193/04

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 juillet 2006, I.193/04

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : I.193/04
Date de la décision : 14/07/2006

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 29 al. 2 Cst.; art. 8 OPGA: Droit de consulter le dossier. Violation du droit d'être entendu en procédure d'opposition, réparationdans la procédure devant le tribunal. (consid. 5) Pour obtenir le droit de consulter le dossier, une partie doit en principeen faire la demande. Cela suppose que les intéressés soient informés lorsquede nouvelles pièces essentielles, qu'ils ne connaissent pas et ne peuventpas non plus connaître, sont ajoutées au dossier. (consid. 6.2) C'est d'abord à l'autorité dans le domaine de compétence duquel les actesse trouvent, qu'il appartient de statuer sur la demande de consultation dudossier. Dans la procédure de recours, il s'agit de l'autorité cantonale derecours. (consid. 6.3)

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-07-14;i.193.04

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