La jurisprudences de Suisse - page 4110
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 septembre 2006, 1A.115/2006
1A.115/2006 /fzcT 0/2 Arrêt du 1er septembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aemiseggeret Fonjallaz.Greffier: M. Rittener. X. _ SA,recourante, représentée par Me Pierre-Cyril Sauthier, avocat, contre Commune de Collombey-Muraz, Administration communale, 1868 Collombey,Conseil d'Etat du canton du Valais, Palais du Gouvernement, 1950 Sion,Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais deJustice, av. Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion 2. révision d'un plan d'affectation; constatation de la nature forestière, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal cantonal du cantondu Valais...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 septembre 2006, 2A.197/2006
T 0/22A.197/2006 /viz Arrêt du 1er septembre 2006IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président,Wurzburger et Yersin.Greffière: Mme Mabillard. A. _ ,recourant, contre Service de la sécurité civile et militaire du canton de Neuchâtel, rueClos-Pury 15, case postale 212,2108 Couvet,Tribunal administratif du canton de Neuchâtel,rue du Pommier 1, case postale 3174, 2001 Neuchâtel. Taxe d'exemption de l'obligation de servir, recours de droit administratif contre la décision du Tribunal administratifdu canton de Neuchâtel du7 mars 2006. Faits: A.A. _ , né le 30 janvier 1967, est double-national suisse et français.Il a dépos...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 septembre 2006, 2A.347/2006
T 0/22A.347/2006 /viz Arrêt du 1er septembre 2006IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président,Wurzburger et Meylan, Juge suppléant.Greffière: Mme Rochat. A. E. _ ,B.C. _ ,X.E.C. _ ,Y.E.C. _ ,recourants, contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. art. 13 lettre f OLE: exception aux mesures de limitation, recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral dejustice et police du 10 avril 2006. Faits: A.Ressortissant chilien né en 1972, A.E. _ , alors âgé de neuf ans, estarrivé en Suisse avec ses parents le 5 décembre 1981. Il y a poursuivi sascolarité, puis a travaillé comme...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 septembre 2006, 2A.403/2006
T 0/22A.403/2006 /svc Arrêt du 1er septembre 2006IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président,Wurzburger et Meylan, Juge suppléant.Greffière: Mme Rochat. X. _ ,recourant, représenté par Y. _ , contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. art. 13 lettre f OLE: exception aux mesures de limitation, recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral dejustice et police du 29 mai 2006. Faits: A.Ressortissant du Kosovo né en 1960, X. _ a séjourné une première foisen Suisse du 15 mai au 6 septembre 1990, au bénéfice d'une autorisation deséjour de courte durée de 4 mois, non renouvelable. Il y a...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 septembre 2006, 4A.11/2006
T 0/24A.11/2006 /ech Arrêt du 1er septembre 2006Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, président, Favre et Kiss.Greffière: Mme Aubry Girardin. A. _ et Association B. _ ,recourants, tous les deux représentés par Me Nicolas Jeandin, contre Autorité de surveillance du registre du commerce, p.a. Cour de justice ducanton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3. inscription au registre du commerce; rectification; décision attaquable recours de droit administratif contre la décision de l'Autorité cantonalegenevoise de surveillance duregistre du commerce du 23 mars 2006. Faits: A.Le 23 juin 2005, lors de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 septembre 2006, 5P.146/2006
5P.146/2006 /frsT 0/2 Arrêt du 1er septembre 2006IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président,Hohl et Marazzi.Greffière: Mme Jordan. Epoux X. _ ,recourants, contre Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de recours en matière deconcordat, Palais de Justice, 1950 Sion 2, art. 9, 29 et 30 Cst. sursis concordataire, recours de droit public contre la décision du Tribunal cantonal du canton duValais, Autorité de recours en matière de concordat, du 17 mars 2006. Faits: A.Statuant sur le recours des époux X. _ le 25 août 2005, le Tribunalcantonal du canton du Valais, siégeant comme autorité de recours en matièrede...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 septembre 2006, I.569/05
Cause T 7I 569/05 Arrêt du 1er septembre 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M.Berthoud V. _ , recourant, représenté par Me Basile Schwab, avocat, Espacité2/Place Le Corbusier, 2300 La Chaux-de-Fonds, contre Office AI du canton de Neuchâtel, Espacité 4-5, 2302La Chaux-de-Fonds,intimé Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel Jugement du 22 juin 2005 Faits: A.V. _ , né en 1979, n'a pas achevé de formation professionnelle et atravaillé par intermittence en qualité d'ouvrier d'usine. Le 11février 2004,il a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidit...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 septembre 2006, I.877/05
Cause T 7I 877/05 Arrêt du 1er septembre 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M.Berthoud F. _ , recourant, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18,1203 Genève, intimé Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnesrésidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 28 octobre 2005 Vu:la demande de prestations de l'AI que F. _ , né en 1943, a présentée le14novembre 2003; le dossier médical, en particulier le rapport de la doctoresse V. _ ,médecin de l'INSS du 12janvier 2004, ainsi que l'appréciation du docteurR...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 septembre 2006, K.88/05
Cause T 7K 88/05 Arrêt du 1er septembre 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M.Wagner B. _ , recourante, contre SUPRA Caisse Maladie, chemin de Primerose 35, 1000Lausanne 3, intimée Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 6 mai 2005 Faits: A.B. _ , née en 1937, est affiliée à la caisse-maladie SUPRA pourl'assurance obligatoire des soins y compris le risque accident, ainsi quepour des assurances complémentaires.En 2003, la prime mensuelle de l'assurance obligatoire des soins avecfranchise annuelle de 1'500 fr. s'élevait à 314 fr.Dans un rappel du 19 novembre...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 septembre 2006, U.338/05
Cause T 7U 338/05 Arrêt du 1er septembre 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M.Métral L. _ , recourant, représenté par Me Philippe Nordmann, avocat, placePépinet 4, 1003 Lausanne, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1,6004 Lucerne, intimée, Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 24 février 2005 Faits: A.L. _ , né le 30 novembre 1965, travaillait comme manoeuvre en géniecivil. Le 17 novembre 1998, il a été victime d'un accident de travail: unelourde pierre s'est détachée d'un mur haut de 2 m 70 d'un immeuble...
