La jurisprudences de Suisse - page 4105
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 septembre 2006, 1P.291/2006
1P.291/2006/JIA/eloT 0/2 Ordonnance du 11 septembre 2006Ire Cour de droit public M. le Juge Fonjallaz.Greffier: M. Jomini. N. _ , recourant,représenté par Me Philippe Vogel, avocat, contre Département des infrastructures du canton de Vaud, 1014 Lausanne, représentépar Me Jean-Michel Henny, avocat,Municipalité de la commune d'Yvorne, 1853 Yvorne, représentée par Me JeanAnex, avocat,Tribunal administratif du canton de Vaud,avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. législation cantonale sur les campings-caravanings résidentiels, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton deVaud du 28 avril 2006. Le juge...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 septembre 2006, 2A.320/2006
T 0/22A.320/2006 /fzc Arrêt du 11 septembre 2006IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président,Wurzburger et Yersin.Greffier: M. Addy. X. _ ,recourant, représenté par Me Laurence Santorelli, avocate, contre Service de la population du canton de Vaud,avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne,Tribunal administratif du canton de Vaud,avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. Refus de renouveler une autorisation de séjour, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif ducanton de Vaud du 1er mai 2006. Faits: A.X. _ , né en 1974, ressortissant de Serbie et Monténégro Kosovo, estentré en Suisse en...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 septembre 2006, 2A.328/2006
T 0/22A.328/2006 Arrêt du 11 septembre 2006IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président,Hungerbühler et Wurzburger.Greffière: Mme Dupraz. A. X. _ ,recourant, représenté par Me Vincent Spira et MeRobert Assaël, avocats, contre Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, LesPortes-de-Fribourg, routed'Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot,Tribunal administratif du canton de Fribourg,Ière Cour administrative, route André-Piller 21, case postale, 1762 Givisiez. Expulsion, recours de droit administratif contre la décision de la Ière Couradministrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 29...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 septembre 2006, 4P.143/2006
Art. 9 Cst. Procédure civile. Exception de nullité de l'assignation; abusde droit. La demanderesse a fait signifier l'assignation à l'étude... T 0/2 4P.143/2006 /ech Arrêt du 11 septembre 2006 Ire Cour civile MM. et Mmes les juges Corboz, président, Klett, Favre, Kiss et Mathys. Greffier: M. Thélin. X. _ SA, recourante, représentée par Me Monica Bertholet, contre Y. _ , intimé, représenté par Me Cédric Berger, Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, case postale 3108, 1211 Genève 3. procédure civile; assignation irrégulière recours de droit public contre l'arrêt rendu le 7 avril 2006 par la Cour de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 septembre 2006, 4A.13/2006
Protection des marques; indications géographiques; signes propres àinduire en erreur art. 2 let. c, art. 30 al. 2 let. c et art. 47 al. 1... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 septembre 2006, 1A.294/2005
T 0/21A.294/2005 /col Arrêt du 7 septembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aemiseggeret Fonjallaz.Greffière: Mme Angéloz. A. _ ,recourante, représentée par Me Antoine Eigenmann, avocat, contre Département des institutions et des relations extérieures du canton de Vaud,Service juridiqueet législatif, Château, 1014 Lausanne,Tribunal des assurances du canton de Vaud,route du Signal 8, 1014 Lausanne. indemnité LAVI recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal des assurancesdu canton de Vaud du 22 juin 2005. Faits: A.Le 25 novembre 2000, à Lausanne, alors qu'elle marchait sur le trottoir,A...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 septembre 2006, 4C.198/2006
Art. 270a al. 2 et 3 CO; diminution de loyer. La procédure préalable qui se déroule de manière interne entre les partiesinstaurée par l'art.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 septembre 2006, 4C.215/2006
T 0/24C.215/2006 /ech Arrêt du 7 septembre 2006Ire Cour civile Mmes et M. les juges Klett, juge présidant, Favre et Kiss.Greffier: M. Thélin. X. _ ,demandeur et recourant, représenté par Me Aba Neeman, contre les hoirs de feu Y. _ défendeurs et intimés, tous représentés par Me Claude Kalbfuss. contrat d'entreprise recours en réforme contre le jugement rendu le 11 mai 2006 par la Ire Courcivile du Tribunal cantonal du canton du Valais. Faits: A.La société Z. _ Sàrl, actuellement radiée du registre du commerce, aété fondée le 19 décembre 1995 par X. _ et Y. _ qui étaient tousdeux associés gérants. Son activité a surtout consisté dans la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 septembre 2006, 4C.226/2006
Contrat d'apprentissage art. 344 ss CO et contrat d'enseignement. Délimitation entre contrat d'apprentissage et contrat... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 septembre 2006, 4P.161/2006
T 0/24P.161/2006 /ech Arrêt du 7 septembre 2006Ire Cour civile Mmes et M. les juges Klett, juge présidant, Favre et Kiss.Greffier: M. Thélin. X. _ ,recourant, représenté par Me Aba Neeman, contre les hoirs de feu Y. _ ,intimés, tous représentés par Me Claude Kalbfuss,Tribunal cantonal du canton du Valais, Ire Cour civile, avenueMathieu-Schiner 1, 1950 Sion. appréciation des preuves; droit d'être entendu recours de droit public contre le jugement rendu le11 mai 2006 par la Ire Cour civile du Tribunal cantonaldu canton du Valais. Faits: A.La société Z. _ Sàrl, actuellement radiée du registre du commerce, aété fondée le 19 décembre 1995...
