08/09/2006 | SUISSE | N°4A.13/2006

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 septembre 2006, 4A.13/2006

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4A.13/2006
Date de la décision : 08/09/2006

1re cour civile

Analyses

Protection des marques; indications géographiques; signes propres àinduire en erreur (art. 2 let. c, art. 30 al. 2 let. c et art. 47 al. 1 LPM). La marque combinée COLORADO se comprend comme une indication deprovenance. Le signe est propre à induire en erreur lorsqu'il est utilisépour des produits qui ne proviennent pas des Etats-Unis; il doit dès lorsêtre exclu de la protection des marques dans cette mesure (consid. 2-3.2). Les conditions d'un changement de jurisprudence ne sont pas remplies,contrairement à ce qui est indiqué dans la décision attaquée; parconséquent, il y a lieu de maintenir la jurisprudence (ATF 117 II 327),selon laquelle la marque peut être enregistrée seulement avec la restrictioncorrespondante (consid. 3.3 et 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-09-08;4a.13.2006

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