07/09/2006 | SUISSE | N°4C.226/2006

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 septembre 2006, 4C.226/2006

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.226/2006
Date de la décision : 07/09/2006

1re cour civile

Analyses

Contrat d'apprentissage (art. 344 ss CO) et contrat d'enseignement. Délimitation entre contrat d'apprentissage et contrat d'enseignement(consid. 2.1 et 2.2). Prétention de salaire en présence d'un contrat d'apprentissage de fait(consid. 2.3 et 2.4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-09-07;4c.226.2006

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