Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
07/09/2006 | SUISSE | N°4C.198/2006
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 septembre 2006, 4C.198/2006
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 4C.198/2006Date de la décision : 07/09/2006
1re cour civile
Analyses
Art. 270a al. 2 et 3 CO; diminution de loyer. La procédure préalable qui se déroule de manière interne entre les partiesinstaurée par l'art. 270a al. 2 CO est une condition de recevabilité pourfaire valoir des prétentions en réduction de loyer (consid. 4.2). Selon l'art. 270a al. 3 CO, il ne peut être renoncé à la tenue d'uneprocédure préalable interne aux plaideurs que lorsque le locataire quiconteste une augmentation de loyer fait valoir simultanément une diminutionde loyer. On peut en outre renoncer à la procédure préalable si le locataireinvoque dans une instance pendante en baisse de loyer des motifs deréduction supplémentaires ou si le bailleur refuse clairement d'emblée unediminution de loyer. En revanche, des divergences d'opinion générales entreles parties signataires du bail ne suffisent pas pour qu'il soit renoncé àla tenue de la procédure préalable en question (consid. 4.3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-09-07;4c.198.2006
