La jurisprudences de Suisse - page 4095
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 septembre 2006, 4P.82/2006
T 0/24P.82/2006 /ech Arrêt du 29 septembre 2006Ire Cour civile MM. et Mmes les juges Corboz, président, Rottenberg, Favre, Kiss et Mathys.Greffier: M. Thélin. X. _ ,recourant, représenté par Me Jacques Gautier, contre Y. _ AG,intimée, représentée par Me Guillaume Fatio,Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108,1211 Genève 3. appréciation arbitraire des preuves; droit d'être entendu recours de droit public contre l'arrêt rendu le 17 février 2006 par laChambre civile de la Cour de justice du canton de Genève. Faits: A.Par contrat daté du 3 mai 2002, Z. _ AG s'est obligée à prêter 150millions de francs...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 septembre 2006, 5C.143/2006
T 0/25C.143/2006 /frs Arrêt du 29 septembre 2006IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président,Meyer et Hohl.Greffier: M. Braconi. Dame X. _ ,défenderesse et recourante, représentée par Me Pierre Ochsner, avocat, contre Y. _ ,demandeur et intimé, représenté parMe Danièle-Christine Magnin, avocate, droit de garde, recours en réforme contre la décision de l'Autoritéde surveillance des tutelles du canton de Genèvedu 6 avril 2006. Faits: A.A. _ , née à Vienne A le 17 décembre 1997, est la fille de dameX. _ , de nationalité polonaise, et de Y. _ , originaire de Genève.Le 24 octobre 1999, les parents ont signé une convention...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 septembre 2006, 5C.74/2006
T 0/25C.74/2006 /frs Arrêt du 29 septembre 2006IIe Cour civile MM et Mme les Juges Raselli, Président,Meyer et Hohl.Greffière: Mme Jordan. X. _ , époux,recourant, représenté par Me Christine Sayegh,avocate, contre dame X. _ , épouse,intimée, représentée par Me Jean-Pierre Oberson, avocat, divorce, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile dela Cour de justicedu canton de Genève du 20 janvier 2006. Faits: A.X. _ , né en 1943, et dame X. _ , née en 1946, se sont mariés le 6juin 1969, sous le régime de la séparation de biens. Deux enfants,aujourd'hui majeures, sont issues de cette union. Les époux ont mis fin à la vie...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 septembre 2006, 5C.84/2006
T 0/25C.84/2006 /frs Arrêt du 29 septembre 2006IIe Cour civile MM. et Mmes les Juges Raselli, Président,Escher, Meyer, Hohl et Marazzi.Greffier: M. Abrecht. dame X. _ , épouse,demanderesse et recourante, représentée par Me Louis-Marc Perroud, avocat, contre X. _ , époux,défendeur et intimé, représenté par Me Benoît Sansonnens, avocat, divorce, recours en réforme contre l'arrêt de la Ire Cour d'appeldu Tribunal cantonal de l'État de Fribourg du 30 janvier 2006. Faits: A.X. _ , né le 4 octobre 1955, et dame X. _ , née le 31 décembre1958, se sont mariés le 15 mai 1981. Ils ont eu quatre enfants: A. _ ,né le 12 février 1982, B. _ , née...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 septembre 2006, 5P.206/2006
T 0/25P.206/2006 /frs Arrêt du 29 septembre 2006IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président,Meyer et Hohl.Greffier: M. Braconi. Dame X. _ ,recourante, représentée par Me Pierre Ochsner, avocat, contre Y. _ ,intimé, représenté par Me Danièle-Christine Magnin, avocate,Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève, case postale 3108,1211 Genève 3. art. 9 Cst. droit de garde, recours de droit public contre la décision de l'Autorité de surveillance destutelles du canton de Genève du 6 avril 2006. Faits: A.A. _ , née à Vienne A le 17 décembre 1997, est la fille de dameX. _ , de nationalité polonaise, et de Y...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 septembre 2006, U.7/06
Cause T 7U 7/06 Arrêt du 29 septembre 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M.Cretton Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1,6004 Lucerne, recourante, contre S. _ , intimée, représentée par Me Laurence Santorelli, avocate, rueJaquet-Droz 12, 2302La Chaux-de-Fonds Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel Jugement du 18 novembre 2005 Faits: A.S. _ est née en 1965. Elle travaillait comme employée de bureau et, àce titre, était assurée contre les accidents professionnels et nonprofessionnels par la Caisse nationale suisse d'assurance en...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 septembre 2006, 1P.47/2006
T 0/21P.47/2006 /col Arrêt du 28 septembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Aemisegger, Nay, Reeb et Fonjallaz.Greffière: Mme Angéloz. A. _ ,recourant, représenté par Me Olivier Boillat, avocat, contre Procureur général du canton de Genève,case postale 3565, 1211 Genève 3,Cour de justice du canton de Genève,Chambre pénale, case postale 3108, 1211 Genève 3. indemnisation du prévenu acquitté, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de justice du canton deGenève du 19 décembre 2005. Faits: A.Né en 1983 au Sénégal, A. _ , qui vit depuis l'âge de 6 ans à Genève, afait l'objet de deux plaintes pénales...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 septembre 2006, 2P.173/2006
T 0/22P.173/2006/svc Arrêt du 28 septembre 2006IIe Cour de droit public MM. les Juges Betschart, Juge présidant,Wurzburger et Meylan, Juge suppléant.Greffière: Mme Dupraz. X. _ ,recourant, représenté par Me Dominique Morard, avocat, contre Caisse de compensation du canton de Fribourg,Impasse de la Colline 1, case postale, 1762 Givisiez,Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg,route André-Piller 21, case postale, 1762 Givisiez. Art. 9 Cst.: paiement d'allocations arriérées, recours de droit public contre l'arrêt de laCour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourgdu 18 mai...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 septembre 2006, 4C.212/2006
T 0/24C.212/2006 /ech Arrêt du 28 septembre 2006Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Rottenberg Liatowitsch et Favre.Greffier: M. Ramelet. A. _ ,défenderesse et recourante, représentée par Me Elie Elkaim, contre X. _ SA,demanderesse et intimée, représentée par Me Michel Rossinelli. contrat de bail à loyer; évacuation, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunalcantonal du canton de Vaud du 11mai 2006. Faits: A.A.a Par contrat du 21 mai 1999, X. _ SA la demanderesse, représentéepar Y. _ SA, a remis à bail à A. _ la défenderesse des locauxcommerciaux situés à Lausanne, à l'usage de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 septembre 2006, 6S.250/2006
T 0/26S.250/2006 /rod Arrêt du 28 septembre 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président,Kolly et Zünd.Greffière: Mme Kistler. X. _ ,recourant, représenté par Me Gisèle de Benoit, avocate, contre Ministère public du canton de Vaud, case postale, 1014 Lausanne. Internement art. 43 ch. 1 al. 2 CP, pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud,Cour de cassation pénale, du 6 mars 2006. Faits: A.Par jugement du 6 décembre 2005, le Tribunal correctionnel del'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a condamné X. _ , pourvoies de fait, dommages à la propriété, injure, menaces et violation...
