La jurisprudences de Suisse - page 4083

T 0/25P.295/2006 /frs Arrêt du 24 octobre 2006IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président,Escher et Zappelli, Juge suppléant.Greffière: Mme Jordan. X. _ ,recourant, représenté par Me Corinne Arpin, avocate, contre Présidente de la Cour de justice civile du canton de Genève, Assistancejuridique, case postale 3108,1211 Genève 3. art. 9 et 29 al. 3 Cst. assistance judiciaire dans une procédure de mesuresprotectrices de l'union conjugale, recours de droit public contre la décision de la Présidente de la Cour dejustice civile du canton de Genève, Assistance juridique, du 29 juin 2006. Faits: A.Le 21 novembre 2005, X. _ a...

Cause T 7I 571/05 Arrêt du 24 octobre 2006IVe Chambre MM. et Mme les Juges Ursprung, Président, Widmer et Frésard. Greffière : MmeFretz N. _ , recourant, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18,1203 Genève, intimé Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnesrésidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 13 juillet 2005 Considérant en fait et en droit:que N. _ , ressortissant espagnol né en 1953, a travaillé en Suisse enqualité d'ouvrier dans une manufacture de tabac de 1971 à 1975;que de retour en Espagne, il a exercé diverses activités dont, en dernierlieu, celle de...

Cause T 0K 79/05 Arrêt du 24 octobre 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffière :Mme von Zwehl C. _ , recourant, contre SUPRA, caisse-maladie et accidents pour la Suisse, chemin de Primerose 35,1007 Lausanne, intimée Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 6 janvier 2005 Considérant:que par acte du 4 juin 2005, C. _ a interjeté un recours de droitadministratif contre un jugement du 6 janvier 2005 du Tribunal des assurancesdu canton de Vaud et demandé, simultanément, l'octroi de l'assistancejudiciaire pour la procédure fédérale;que la procédure est onéreuse, dès lors...

Cause T 0K 89/06 Arrêt du 24 octobre 2006IVe Chambre MM. les Juges Ursprung, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme vonZwehl B. _ , recourant, contre Wincare Assurances, route de Monruz 2, 2002Neuchâtel 2, intimée Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 4 juillet 2006 Considérant en fait et en droit:que le Tribunal cantonal genevois des assurances sociales a rendu le 4juillet 2006 un jugement d'irrecevabilité dans la cause qui oppose B. _ à la caisse-maladie Wincare Assurances;que le 13 juillet 2006, le tribunal cantonal a transmis au Tribunal fédéraldes assurances, comme objet de sa compétence, un courrier...

Cause T 0K 91/06 Arrêt du 24 octobre 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M.Beauverd B. _ , recourant, contre Groupe Mutuel Assurances, Universa, rue du Nord 5, 1920 Martigny, intimé Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 4 mai 2005 Faits: A.B. _ est assuré auprès d'Universa Caisse-maladie ci-après: Universapour l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie, ainsi que pour uneassurance complémentaire des soins. B.Le 5 mai 2004, il a saisi le Tribunal cantonal des assurances sociales ducanton de Genève d'un recours contre une lettre du 7 avril 2004, par...

T 0/22A.546/2006 /fzc Arrêt du 23 octobre 2006IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président,Hungerbühler et Wurzburger.Greffier: M. Addy. 1. A. _ , 2. B. _ , 3. C. _ , 4. D. _ , 5. E. _ , 6. F. _ , 7. G. _ , 8. H. _ , 9. I. _ ,10.J. _ ,recourantes,toutes représentées par Me Astyanax Peca, avocat, contre Conseil d'Etat du canton du Valais,Palais du Gouvernement, 1950 Sion,Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais deJustice, av. Mathieu-Schiner 1,1950 Sion 2. Refus de permis de séjour et de travail, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal cantonal du cantondu Valais, Cour de droit...

T 0/24C.155/2006 /ech Arrêt du 23 octobre 2006Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, Président, Klett, Rottenberg Liatowitsch, Favreet Mathys.Greffière: Mme Godat Zimmermann. X. _ Sàrl,défenderesse et recourante principale, représentéepar Me Yves Donzallaz, contre A. _ ,demandeur, intimé et recourant par voie de jonction, représenté par MeStéphane Riand. contrat de travail; transfert d'entreprise; incapacité de travail pendant ledélai de congé; dommage causé par le travailleur, recours en réforme contre le jugement de la IIe Cour civile du Tribunalcantonal du canton du Valais du 5 avril 2006. Faits: A.B. _ exploitait, en raison...

Art. 2 al. 1 et 5 ch. 3 CL; compétence à raison du lieu en cas d'actionnégatoire de droit. En vertu de l'art. 2 al. 1 CL, qu'il s'agisse de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 741 al. 2 CO; révocation d'un liquidateur. Notion de justes motifs permettant au juge de révoquer un liquidateur envertu de l'art. 741... T 0/2 4C.235/2006 /ech Arrêt du 23 octobre 2006 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, président, Klett, Rottenberg Liatowitsch, Kiss et Mathys. Greffière: Mme Aubry Girardin. A. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Nicolas Jeandin, contre Société anonyme du Journal de Genève et de la Gazette de Lausanne, défenderesse et intimée, représentée par Me Daniel Tunik. société anonyme; révocation du liquidateur recours en réforme contre l'arrêt de la 1re Section de...

T 0/24C.259/2006 /ech Arrêt du 23 octobre 2006Ire Cour civile MM. et Mme les juges Corboz, président, Klett et Mathys.Greffier: M. Thélin. X. _ ,défendeur et recourant, représenté par Me Yvan Jeanneret, contre Y. _ ,demandeur et intimé, représenté par Me Jean-Pierre Wavre. contrat d'architecte; honoraires recours en réforme contre l'arrêt rendu le 16 juin 2006 par la Chambre civilede la Cour de justice du canton de Genève. Faits: A.En décembre 2001, X. _ a pris contact avec l'architecte Y. _ envue de faire réaliser des travaux dans une villa à Cologny. Il s'agissaitnotamment de construire un garage souterrain pour dix à douze véhicules...