La jurisprudences de Suisse - page 4076
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 novembre 2006, 1P.427/2006
Admissibilité de propositions d'amendement au cours d'une Landsgemeinde;art. 65 Cst./GL, art. 34 Cst. Réglementation du déroulement de la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 novembre 2006, 1P.694/2006
T 0/21P.694/2006 /col Arrêt du 3 novembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Aemisegger et Reeb.Greffière: Mme Truttmann. A. _ ,recourant, représenté par Me Luc Jacopin, avocat, contre Juge d'instruction cantonal 6, Section criminalité économique, Speichergasse12, 3011 Berne,Procureur général du canton de Berne,case postale, 3001 Berne,Chambre d'accusation de la Cour suprême du canton de Berne, Hochschulstrasse17, 3012 Berne. détention préventive, recours de droit public contre la décision de la Chambre d'accusation de laCour suprême du canton de Berne du 18 septembre 2006. Faits: A.A. _ , ressortissant suisse...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 novembre 2006, 2A.48/2006
Art. 8 CEDH, art. 10 al. 2 et art. 13 al. 1 Cst., art. 9 et 10 LStup, art.48 OStup, art. 24 et 26 LPTh; remise de natrium-pentobarbital... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 novembre 2006, 2P.84/2006
Art. 127 al. 3 Cst.; double imposition intercantonale; répartition desintérêts passifs des commerçants en immeubles. Répartition des... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 novembre 2006, 5C.163/2006
T 0/25C.163/2006 /frs Arrêt du 3 novembre 2006IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président,Nordmann et Hohl.Greffière: Mme Borgeat. X. _ , époux,défendeur et recourant, représenté par Me Dominique Lévy, avocat, contre dame X. _ , épouse,demanderesse et intimée, représentée par Me Christine Gaitzsch, avocate, divorce, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justicedu canton de Genève du 12 mai 2006. Faits: A.X. _ , né le 1er juin 1944, et dame X. _ , née le 26 août 1945,tous deux de nationalité italienne, se sont mariés à Vevey le 14 octobre1965. Ils ont eu une fille, née en 1966. Les époux ont...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 novembre 2006, 6P.162/2006
T 0/26P.162/20066S.328/2006 /rod Arrêt du 3 novembre 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président,Kolly et Zünd.Greffier: M. Vallat. X. _ ,recourant, représenté par Me Jérôme Campart, avocat, contre Y. _ ,intimé, représenté par Me Charles Munoz, avocat,Ministère public du canton de Vaud, case postale, 1014 Lausanne,Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, rte du Signal8, 1014 Lausanne. 6P.162/2006Procédure pénale; arbitraire, principe "in dubio pro reo", présomptiond'innocence 6S.328/2006Fixation de la peine lésions corporelles graves, recours de droit public 6P.162/2006 et pourvoi en nullit...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 novembre 2006, 6S.325/2006
T 0/26S.325/2006 /svc Arrêt du 3 novembre 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président,Wiprächtiger et Kolly.Greffier: M. Vallat. A. X. _ , B.X. _ et C.X. _ ,recourants, représentés par Me Philippe Rossy, avocat, contre Z. _ ,intimé, représenté par Me Pierre-Dominique Schupp, avocat,Ministère public du canton de Vaud,case postale, 1014 Lausanne. Ordonnance de non-lieu homicide par négligence, pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunalcantonal du canton de Vaud du 17 mai 2006. Faits: A.Le 27 mai 2005, de jour et par beau temps, Z. _ circulait au volant deson véhicule sur la route...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 novembre 2006, 6S.359/2006
T 0/26S.359/2006 /fzc Arrêt du 3 novembre 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président,Kolly et Karlen.Greffier: M. Vallat. X. _ ,recourant, représenté par Me Patrick Stoudmann, avocat, contre Ministère public du canton de Vaud, case postale, 1014 Lausanne. Révocation du sursis art. 41 CP; quotité de la peine art. 63 et 68 CP, pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud,Cour de cassation pénale, du 26 juin 2006. Faits: A.Par jugement du 15 février 2005, le Tribunal correctionnel del'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a notamment condamnéX. _ pour abus de confiance...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 novembre 2006, K.101/06
Cause T 7K 101/06 Arrêt du 3 novembre 2006IVe Chambre MM. les Juges Ursprung, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme vonZwehl Universa Caisse-maladie, Administration, rue du Nord5, 1920 Martigny,recourant, contre M. _ , intimée Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre des assurances,Porrentruy Jugement du 30 juin 2006 Faits: A.M. _ est assurée à la caisse-maladie Universa, notamment pourl'assurance obligatoire des soins, avec une franchise annuelle de 1'500 fr.Alors qu'elle était enceinte, elle a subi ambulatoirement, le 3avril 2004,uneinjection de Rhophylac destinée à la prophylaxie anténatale de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 novembre 2006, U.385/06
Cause T 0U 385/06 Arrêt du 3 novembre 2006IVe Chambre MM. les Juges Ursprung, Président, Schön et Frésard. Greffier : M. Wagner K. _ , recourant, représenté par Me Philippe Nordmann, avocat, placePépinet 4, 1003 Lausanne, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1,6004 Lucerne, intimée Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 13 juillet 2006 Faits: A.K. _ , né le 15 mai 1956, a travaillé en qualité de sécheur-bobineur auservice de l'entreprise X. _ SA, au siège de l'usine de B. _ . Ace titre, il était assuré par la Caisse nationale suisse d'assurance en casd'accidents CNA...
