03/11/2006 | SUISSE | N°1P.427/2006

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 novembre 2006, 1P.427/2006

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.427/2006
Date de la décision : 03/11/2006

1re cour de droit public

Analyses

Admissibilité de propositions d'amendement au cours d'une Landsgemeinde;art. 65 Cst./GL, art. 34 Cst. Réglementation du déroulement de la Landsgemeinde selon la Constitutioncantonale glaronaise; admissibilité d'amendements proposés par des électeurs(consid. 4.1). La proposition d'amendement litigieuse est objectivement enlien avec le projet du Grand Conseil et est admissible (consid. 4.2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-11-03;1p.427.2006

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