03/11/2006 | SUISSE | N°2A.48/2006

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 novembre 2006, 2A.48/2006

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.48/2006
Date de la décision : 03/11/2006

2e cour de droit public

Analyses

Art. 8 CEDH, art. 10 al. 2 et art. 13 al. 1 Cst., art. 9 et 10 LStup, art.48 OStup, art. 24 et 26 LPTh; remise de natrium-pentobarbital pourl'assistance au suicide d'une personne atteinte de troubles psychiques. Ni la législation en matière de stupéfiants ni celle en matière deproduits thérapeutiques ne permettent de remettre sans ordonnance médicaledu natrium-pentobarbital à une personne qui souhaite mettre fin à ses jours(consid. 4). L'art. 8 CEDH, resp. les art. 10 al. 2 et 13 al. 1 Cst.,n'obligent pas l'Etat à pourvoir à ce que les organisations d'aide ausuicide ou les personnes souhaitant se suicider puissent obtenir dunatrium-pentobarbital sans ordonnance (consid. 5-6.3.6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-11-03;2a.48.2006

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.