03/11/2006 | SUISSE | N°2P.84/2006

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 novembre 2006, 2P.84/2006

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.84/2006
Date de la décision : 03/11/2006

2e cour de droit public

Analyses

Art. 127 al. 3 Cst.; double imposition intercantonale; répartition desintérêts passifs des commerçants en immeubles. Répartition des intérêts passifs; jurisprudence appliquée jusqu'ici enmatière de commerce d'immeubles (consid. 3 et 5). S'agissant des commerçants en immeubles, les intérêts passifs doivent êtrerépartis proportionnellement aux actifs commerciaux et privés localisés(système de la quote-part) (changement de jurisprudence; consid. 6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-11-03;2p.84.2006

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