La jurisprudences de Suisse - page 4071
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 novembre 2006, 2P.178/2006
Art. 9, 29 et 35 al. 2 Cst., art. 13 CEDH; Cour constitutionnellevaudoise; actes soumis au contrôle abstrait de cette juridiction;règlement... T 0/2 2P.178/2006 /fzc Arrêt du 13 novembre 2006 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Hungerbühler, Wurzburger, Müller et Yersin. Greffier: M. Addy. X. _ , recourant, représenté par le Service d'aide juridique aux exilé-e-s SAJE, contre FAREAS, Conseil d'Etat du canton de Vaud, Château cantonal, 1014 Lausanne, Cour constitutionnelle du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. art. 9 et 29 Cst., 8 et 13 CEDH règlement de maison...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 novembre 2006, 4C.267/2006
T 0/24C.267/2006 /ech Arrêt du 13 novembre 2006Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, président, Rottenberg Liatowitsch et Favre.Greffière: Mme Aubry Girardin. A. _ ,B. _ ,défendeurs et recourants, tous les deux représentés par Me Yves Siegrist, contre C. _ ,demandeur et intimé, représenté par Me Jacques Gautier. vente d'actions; recevabilité recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justicegenevoise du 16 juin 2006. Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: 1.1.1 Le 25 février 2003, C. _ a déposé une action en enrichissementillégitime à l'encontre de A. _ et de B. _ auprès du Tribunal...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 novembre 2006, 5C.198/2006
T 0/25C.198/2006 /frs Arrêt du 13 novembre 2006IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président,Nordmann et Hohl.Greffière: Mme Mairot. X. _ ,recourant, contre Y. _ ,intimée. curatelle selon l'art. 308 al. 2 CC, recours en réforme contre la décision de l'Autorité de surveillance destutelles du canton de Genève du 14 juin 2006. Faits: A.Par jugement du 11 mars 2003, confirmé pour l'essentiel le 30 mars 2004 parla Cour d'appel de Lyon, le Tribunal de Grande Instance de St-Etienne aprononcé le divorce de X. _ et de Y. _ . Le droit de garde etl'autorité parentale sur leur fils Z. _ , né le 24 février 1998, ont étéattribués à la mère...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 novembre 2006, 5P.343/2006
T 0/25P.343/2006 /frs Arrêt du 13 novembre 2006IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président,Nordmann et Hohl.Greffière: Mme Mairot. X. _ ,recourant, contre Y. _ ,intimée,Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève, case postale 3108,1211 Genève 3. art. 9, 8 al. 3 et 29 Cst. curatelle selon l'art. 308 al. 2 CC, recours de droit public contre la décision de l'Autorité de surveillance destutelles du canton de Genève du 14 juin 2006. Faits: A.Par jugement du 11 mars 2003, confirmé pour l'essentiel le 30 mars 2004 parla Cour d'appel de Lyon, le Tribunal de Grande Instance de St-Etienne aprononcé le divorce de X...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 novembre 2006, 1P.716/2006
T 0/21P.716/2006 /col Arrêt du 10 novembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Aeschlimann et Reeb.Greffier: M. Kurz. A. _ ,recourante, représentée par Me Pierre Schifferli, avocat, contre Procureur général du canton de Genève,case postale 3565, 1211 Genève 3,Cour de justice du canton de Genève, Chambre d'accusation, case postale 3108,1211 Genève 3. détention préventive, recours de droit public contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du 6octobre 2006. Faits: A.A. _ , ressortissante française, se trouve en détention préventive àGenève depuis le 4 avril 2006, sous l'inculpation d'abus de confiance...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 novembre 2006, 2A.597/2006
2A.597/2006/ROC/eloT 0/2 Arrêt du 10 novembre 2006IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président,Wurzburger et Yersin.Greffière: Mme Rochat. X. _ ,recourant, représenté par Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat,v contre Service de la population du canton de Vaud,avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne,Tribunal administratif du canton de Vaud,avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. Refus d'octroyer une autorisation de séjour, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif ducanton de Vaud du 12 septembre 2006. Faits: A.X. _ , ressortissant macédonien, né en 1966, est entré en Suisse le 22novembre...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 novembre 2006, 6P.140/2006
T 0/26P.140/20066S.298/20066S.304/2006 /rod Arrêt du 10 novembre 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président,Wiprächtiger et Kolly.Greffier: M. Oulevey. 6P.140/2006X. _ ,recourante, représentée par Me Jean-Luc Addor, avocat, contre A. _ , B. _ et C. _ ,tous trois représentés par Me Marie Carruzzo Fumeaux, avocate,Y. _ représenté par Me Marcel-Henri Gard, avocat,intimés,Ministère public du canton du Valais, Palais de Justice, case postale 2050,1950 Sion 2, 6S.298/2006Ministère public du canton du Valais, 1950 Sion 2,recourant, contre X. _ ,intimée, représentée par Me Jean-Luc Addor, avocat, 6S.304/2006X...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 novembre 2006, 7B.130/2006
7B.130/2006 /frsT 0/2 Arrêt du 10 novembre 2006Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,Meyer et Marazzi.Greffier: M. Fellay. X. _ ,recourant, représenté par Me Alain Veuillet, avocat, contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites ducanton de Genève, casepostale 3840, 1211 Genève 3. saisie; estimation des biens immobiliers, recours LP contre la décision de la Commission de surveillance des officesdes poursuites et des faillites ducanton de Genève du 18 juillet 2006. Faits: A.Dans le cadre de poursuites ordinaires requises par L. _ SA etB. _ SA contre X. _ série n...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 novembre 2006, 7B.196/2006
T 0/27B.196/2006 /frs Arrêt du 10 novembre 2006Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,Meyer et Marazzi.Greffier: M. Fellay. X. _ ,recourante, représentée par Me Alain Marti, avocat, contre Président de la Commission de surveillance des offices des poursuites et desfaillites du canton de Genève, case postale 3840, 1211 Genève 3. procédure de plainte; effet suspensif, recours LP contre l'ordonnance du Président de la Commission de surveillancedes offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 13 octobre2006. Considérant: qu'aux termes de l'ordonnance attaquée, le président de la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 novembre 2006, 7B.202/2006
T 0/27B.202/2006 /frs Arrêt du 10 novembre 2006Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,Meyer et Marazzi.Greffier: M. Fellay. A. _ ,recourant, contre Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, enqualité d'autorité supérieure de surveillance, route du Signal 8, 1014Lausanne. avis de saisie, recours LP contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunalcantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance,du 23 octobre 2006. Considérant: que A. _ fait l'objet, auprès de l'Office des poursuites de Montreux,d'une poursuite n° xxx...
