La jurisprudences de Suisse - page 4063

T 0/24C.299/2006 /ech Arrêt du 28 novembre 2006Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Favre et Kiss.Greffière: Mme Crittin. A. _ ,défendeur et recourant, représenté par Me Christophe Piguet, contre B. _ ,C. _ ,D. _ SA,demandeurs et intimés,tous les trois représentés par Me Jacques Baumgartner. contrat de gérance, recours en réforme OJ contre l'arrêt de la Chambredes recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 26 avril 2006. Faits: A.A.a Les 25 avril et 8 septembre 2000, B. _ et C. _ ont passé avecA. _ une convention, par laquelle les deux premiers nommés acceptaient,sous certaines conditions, de renoncer...

T 0/24C.325/2006 /ech Arrêt du 28 novembre 2006Ire Cour civile MM. et Mme les juges Corboz, président, Favre et Kiss.Greffier: M. Thélin. X. _ ,demandeur et recourant, représenté par Me Pierre Heinis, contre N. _ SA,défenderesse et intimée, représentée par Me Sven Engel. contrat de travail; résiliation immédiate recours en réforme contre le jugement rendu le 21 août 2006 par la IIe Courcivile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel. Faits : A.X. _ est un ancien cadre de M. _ SA. En 1994, afin de reprendrele département qu'il dirigeait et dont son employeuse voulait se séparer, ila fondé la société N. _ SA. Il a désormais exercé la...

T 0/24P.223/2006 /ech Arrêt du 28 novembre 2006Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Favre et Kiss.Greffière: Mme Crittin. A. _ ,recourant, représenté par Me Christophe Piguet, contre B. _ ,C. _ ,D. _ SA,intimés,tous les trois représentés par Me Jacques Baumgartner,Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Palais de justicede l'Hermitage, route du Signal 8, 1014 Lausanne. art. 9, 29 al. 1 Cst. et art. 6 CEDH appréciation des preuves en procédurecivile; droit d'être entendu, recours de droit public OJ contre l'arrêt de la Chambre des recours duTribunal cantonal du canton de Vaud du 26 avril 2006...

T 0/25C.174/2006 /frs Arrêt du 28 novembre 2006IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président,Nordmann et Zappelli, Juge suppléant.Greffière: Mme Jordan. A. _ ,recourante, représentée par Me Nicolas Jeandin, avocat, contre Conseil d'Etat du canton de Genève, Chancellerie d'Etat, case postale 3964,1211 Genève 3. changement de nom, recours en réforme OJ contre l'arrêté du Conseil d'Etat du canton de Genèvedu 31 mai 2006. Faits : A.Le 6 juillet 1995, X. _ , ressortissante suisse, sans descendant, ademandé à adopter A. _ et sa soeur B. _ , toutes deux nées à Algerrespectivement les 9 juillet 1975 et 4 janvier 1973, de...

T 0/25C.175/2006 /frs Arrêt du 28 novembre 2006IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président,Nordmann et Zappelli, suppléant.Greffière: Mme Jordan. B. _ ,recourante, représentée par Me Nicolas Jeandin, avocat, contre Conseil d'Etat du canton de Genève, Chancellerie d'Etat, case postale 3964,1211 Genève 3. changement de nom, recours en réforme OJ contre l'arrêté du Conseil d'Etat du canton de Genèvedu 31 mai 2006. Faits : A.Le 6 juillet 1995, X. _ , ressortissante suisse, sans descendant, ademandé à adopter A. _ et sa soeur B. _ , toutes deux nées à Algerrespectivement les 9 juillet 1975 et 4 janvier 1973, de...

Art. 23 et 26 al. 3 LPP: Modification d'une rente LPP par la voie de larévision. Moment de la suppression de la rente. La modification ou la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 0/21A.134/2006 /col Arrêt du 27 novembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Aemisegger et Reeb.Greffière: Mme Truttmann. Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel,2001 Neuchâtel 1,recourant, contre A. _ ,intimé, représenté par Me Chantal Kuntzer-Krebs, avocate,Tribunal administratif du canton de Neuchâtel,case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1. contribution en cas de plus-value résultant d'une mesure d'aménagement duterritoire, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif ducanton de Neuchâtel du 31 mai 2006. Faits : A.A. _ est devenu propriétaire, par voie de succession, en 1975 et...

Art. 1 et 3 CEEJ; art. 1 al. 3, art. 2 et 67 EIMP; demandes d'entraidejudiciaire formées par un procureur et par une commission... T 0/2 1A.149/2006 1A.175/2006 /fzc Arrêt du 27 novembre 2006 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger, Reeb, Fonjallaz et Eusebio. Greffier: M. Kurz. X. _ Ltd, recourante, représentée par Jean-Jacques Martin, contre Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne. entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Grèce, recours de droit administratif contre les décisions du Ministère public de la Confédération du 22 juin 2006 et du 21...

T 0/21P.399/2006 /col Arrêt du 27 novembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Aemisegger et Fonjallaz.Greffier: M. Rittener. A. _ ,recourant, contre Département des constructions et des technologies de l'information du cantonde Genève,case postale 22, 1211 Genève 8,Tribunal administratif du canton de Genève,case postale 1956, 1211 Genève 1. permis de construire, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton deGenève du 23 mai 2006. Faits : A.A. _ est propriétaire de la parcelle n° 479 du registre foncier deGenève, sise en zone à bâtir à la rue Jean-Robert Chouet 13 et sur...

T 1/21P.700/2006/col Arrêt du 27 novembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Nay et Fonjallaz.Greffier: M. Parmelin. Jacques Bregnard-Choffat,recourant, contre Gouvernement de la République et Canton du Jura, rue de l'Hôpital 2, 2800Delémont,Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal de la République et Canton duJura, Le Château,2900 Porrentruy. élection au gouvernement jurassien, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour constitutionnelle duTribunal cantonal de la République et Canton du Jura du 5 octobre 2006. Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: 1.Par décision du 26 septembre 2006...