Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
28/11/2006 | SUISSE | N°B.25/06
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 novembre 2006, B.25/06
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : B.25/06Date de la décision : 28/11/2006
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 23 et 26 al. 3 LPP: Modification d'une rente LPP par la voie de larévision. Moment de la suppression de la rente. La modification ou la suppression d'une rente selon la LPP est soumise auxmêmes conditions matérielles que la révision d'une rente del'assurance-invalidité (consid. 4.3.1). L'institution de prévoyance peut, en cas de suppression de rente, sefonder sur la décision de révision de l'assurance-invalidité mais aussidécider en fonction de ses propres mesures d'instruction. Dans ce cas, lemoment à partir duquel la suppression prend effet se détermine par analogieà l'art. 88bis al. 2 RAI. L'admissibilité d'une suppression avec effetrétroactif dépend néanmoins d'une violation de l'obligation de renseignervis-à-vis de l'institution de prévoyance et non pas vis-à-vis de l'office AI(consid. 4.3.5). Question laissée ouverte de savoir si l'obligation d'aviser l'institutionde prévoyance des changements pertinents existe de par la loi ou si ellesuppose un fondement réglementaire (consid. 4.3.5).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-11-28;b.25.06
