La jurisprudences de Suisse - page 4062

T 0/26S.310/2006 /rod Arrêt du 29 novembre 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président,Wiprächtiger et Karlen.Greffière: Mme Paquier-Boinay. A. X. _ ,recourant, représenté par Me Jean Lob, avocat, contre Ministère public du canton de Vaud, case postale, 1014 Lausanne. Responsabilité restreinte crime manqué d'assassinat; sursis à l'expulsion, pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunalcantonal vaudois, du 10 avril 2006. Faits: A.Dans la nuit du 5 au 6 novembre 2004, à Bex, A.X. _ , accompagné de sonfrère mineur B.X. _ , s'est rendu au domicile de la famille Y. _ dans l'intention de...

Art. 16b al. 1 let. c et al. 3 let. b LAPG; art. 30 RAPG: Droit àl'allocation de maternité en faveur d'une mère en incapacité de travail.... Cause T 7 E 2/06 Arrêt du 29 novembre 2006 Ire Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Ferrari, Lustenberger, Borella et Frésard. Greffière : Mme Moser-Szeless C. _ , recourante, représentée par Me Thierry Thonney, avocat, place Pépinet 4, 1002 Lausanne, contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation, Faubourg de l'Hôpital 28, 2001 Neuchâtel 1, intimée Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel Jugement du 4 juillet 2006 Faits: A. C. _ , née...

Cause T 7I 600/05 Arrêt du 29 novembre 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Lustenberger et Seiler. Greffière : MmeGehring C. _ , recourant, représenté par Me Jean-Claude Morisod, avocat, rue dela Banque 4, 1701 Fribourg, contre Office AI du canton de Fribourg, impasse de la Colline1, 1762 Givisiez,intimé Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg,Givisiez Jugement du 23 juin 2005 Faits: A.A.a C. _ , ressortissant italien né en 1951, a été victime d'un accidentde travail survenu le 28 juin 1999 et présente depuis lors les séquellesd'une fracture-luxation de la cheville droite traitée par...

Cause T 7I 848/05 Arrêt du 29 novembre 2006IVe Chambre MM. et Mme les Juges Ursprung, Président, Widmer et Frésard. Greffier : M.Piguet B. _ , recourant, représenté par Me Pierre del Boca, avocat, Petit-Chêne18, 1003Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenueGénéral-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 24 août 2005 Faits: A.B. _ , né en 1954, a travaillé en qualité d'aide-jardinier de 1972 à1998, puis en qualité de manoeuvre de chantier dès le 1erfévrier 1999.Souffrant notamment de douleurs chroniques au rachis et au membre inférieurgauche, il...

Art. 10 et 16 LAA; art. 17 LPGA: Ajustement rétroactif du traitementmédical et des indemnités journalières de l'assurance-accidents. Le... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 0/21P.458/2006 /svc Arrêt du 28 novembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Aemisegger et Fonjallaz.Greffier: M. Rittener. Les époux X. _ ,Les époux Y. _ ,Les époux Z. _ ,recourants, représentés par Me Denis Esseiva, avocat, contre G. _ ,Les époux W. _ ,intimés, tous les deux représentés parMe José Kaelin, avocat,Préfet du district de la Sarine, Grand'Rue 51,case postale 96, 1702 Fribourg,Direction de l'aménagement, de l'environnementet des constructions du canton de Fribourg,Service des constructions et de l'aménagement,case postale, 1701 Fribourg,Tribunal administratif du canton de Fribourg,IIème Cour...

T 0/22A.390/2006 Arrêt du 28 novembre 2006IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président,Betschart, Wurzburger, Müller et Yersin.Greffière: Mme Mabillard. X. _ ,recourant, contre Administration fiscale cantonale genevoise, rue du Stand 26, case postale3937, 1211 Genève 3,Tribunal administratif du canton de Genève, rue du Mont-Blanc 18, casepostale 1956, 1211 Genève 1. Impôt cantonal 2003 déduction des frais médicaux, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif ducanton de Genève du 16 mai 2006. Faits: A.Pour l'impôt cantonal et communal de la période fiscale 2003, X. _ adéclaré un revenu...

T 0/22A.627/2006 Arrêt du 28 novembre 2006IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président,Wurzburger et Meylan, Juge suppléant.Greffière: Mme Dupraz. X. _ ,recourante, représentée par Me Alexandre Curchod,avocat, contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Exception aux mesures de limitation, recours de droit administratif contre la décisiondu Département fédéral de justice et policedu 18 septembre 2006. Faits : A.Ressortissante algérienne née le 11 octobre 1972, X. _ est arrivée enSuisse le 18 août 1998, en provenance du Maroc où elle avait alors sondomicile et où elle a obtenu un diplôme de tourisme. Elle...

T 0/22P.181/2006 /viz Arrêt du 28 novembre 2006IIe Cour de droit public MM les juges Merkli, président,Wurzburger et Berthoud, suppléant.Greffière: Mme Kurtoglu-Jolidon. A. _ ,recourante, représentée par Me Yves Bertossa, avocat, contre Office du personnel de l'Etat de Genève,rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3,Tribunal administratif du canton de Genève, rue du Mont-Blanc 18, casepostale 1956, 1211 Genève 1. Art. 8 et 9 Cst.; résiliation des rapports de service, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton deGenève du 30 mai 2006. Faits : A.A. _ a été engagée à partir du 1er août 2003 en...

Contrat de vente; résiliation; dommages-intérêts; art. 208 al. 2 et 3 CO. Exposé de la jurisprudence et de la doctrine sur la question de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence