Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
29/11/2006 | SUISSE | N°U.455/05
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 novembre 2006, U.455/05
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : U.455/05Date de la décision : 29/11/2006
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 10 et 16 LAA; art. 17 LPGA: Ajustement rétroactif du traitementmédical et des indemnités journalières de l'assurance-accidents. Le traitement médical et les indemnités journalières peuvent continuer àfaire l'objet d'un ajustement rétroactif également sous le régime de laLPGA. L'art. 17 al. 2 LPGA n'y change déjà rien pour la simple raison queles prestations précitées de l'assurance-accidents ne sont pas desprestations durables au sens de cette disposition (consid. 6.6 et 6.7). Question laissée ouverte de savoir si l'art. 17 al. 2 LPGA interdit -comme l'art. 17 al. 1 LPGA le fait expressément pour la rente d'invalidité -un ajustement rétroactif (consid. 6.8). Question laissée ouverte de savoir si le traitement médical, en tant queprestation en nature, pourrait même tomber sous le coup de la réglementationde l'art. 17 al. 2 LPGA qui est rangée, selon la systématique de la loi,dans les prestations en espèces (consid. 6.8).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-11-29;u.455.05
