Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
28/11/2006 | SUISSE | N°4C.180/2005
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 novembre 2006, 4C.180/2005
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 4C.180/2005Date de la décision : 28/11/2006
1re cour civile
Analyses
Contrat de vente; résiliation; dommages-intérêts; art. 208 al. 2 et 3 CO. Exposé de la jurisprudence et de la doctrine sur la question de savoirquels dommages tombent sous le coup de l'art. 208 al. 2 CO (consid. 2.1). Principes régissant l'interprétation des lois (consid. 2.4). L'art. 208 al. 2 CO comprend les dommages qui sont occasionnés àl'acheteur directement par des défauts de la marchandise livrée. Tel est lecas lorsque, dans la chaîne causale, le dommage résulte directement dudéfaut, sans que s'y soient ajoutées d'autres causes (consid. 2.5). Un dommage ne saurait être considéré comme résultant indirectement d'undéfaut au motif que celui-ci n'a entraîné des conséquences dommageablesqu'ensuite de l'usage normal de la chose dans le cadre du but d'utilisationnormal ou convenu (consid. 3.2). Si le vendeur livre à l'acheteur des animaux malades, la perte du cheptelde l'acheteur causée par la transmission de la maladie constitue un dommagedirect (consid. 3.3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-11-28;4c.180.2005
