La jurisprudences de Suisse - page 4058
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 décembre 2006, I.854/06
Cause T 7I 854/06 Arrêt du 5 décembre 2006IVe Chambre MM. et Mme les Juges Ursprung, Président, Widmer et Frésard. Greffier : M.Wagner E. _ , recourant, contre Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, rue de Lyon 97, 1203Genève, intimé Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 12 septembre 2006 Faits: A.Par décision du 25 août 2005, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité deGenève a informé E. _ que sa demande de révision tendant l'augmentationde son droit à la rente était refusée et qu'il continuait à bénéficier de lademi-rente d'invalidité versée jusque-là. Celui-ci a formé opposition contrecette...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 décembre 2006, I.943/05
Cause T 7I 943/05 Arrêt du 5 décembre 2006IVe Chambre MM. les Juges Ursprung, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Fretz M. _ , 1972, recourant, représenté parMe Jean-Charles Bornet, avocat, rue du Scex 3, 1951Sion, contre Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1951 Sion, intimé Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 21 novembre 2005 Considérant en fait et en droit:que M. _ , né en 1972, sans formation professionnelle, travaillait enqualité de maçon saisonnier au service de l'entreprise B. _ SA depuisaoût 2001;que souffrant d'une arthrose sous-astragalienne à la cheville gauche, il asubi plusieurs...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 décembre 2006, 1P.650/2006
T 0/21P.650/2006 /col Arrêt du 4 décembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Reeb et Fonjallaz.Greffière: Mme Truttmann. A. _ ,recourante, représentée par Me Boris Heinzer, avocat, contre Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, route duSignal 8, 1014 Lausanne. rémunération de l'avocat d'office, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale duTribunal cantonal du canton de Vaud du 3 avril 2006. Faits : A.Par jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne du 6décembre 2005, B. _ , né en 1983, a été condamné pour lésionscorporelles simples et rixe à la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 décembre 2006, 1P.653/2006
T 0/21P.653/2006 /col Arrêt du 4 décembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Aeschlimann et Fonjallaz.Greffière: Mme Angéloz. A. _ ,recourant, représenté par Me Christian Marquis, avocat, contre B. _ ,C. _ ,intimés,tous deux représentés par Me Mihaela Amoos, avocate, Procureur général ducanton de Vaud,rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne,Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal8, 1014 Lausanne. procédure pénale, non-lieu, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunalcantonal du canton de Vauddu 30 juin 2006. Faits : A.A. _ , B...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 décembre 2006, 1P.762/2006
T 0/21P.762/2006 /col Arrêt du 4 décembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Aemisegger et Reeb.Greffier: M. Jomini. A. _ ,recourant, contre B. _ , Vice-président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, Palaisde justice de Montbenon,1014 Lausanne,intimé,Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Palais de Justicede l'Hermitage, route du Signal 8, 1014 Lausanne. procédure pénale, récusation, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour administrative du Tribunalcantonal du canton de Vaud du6 octobre 2006. Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: 1.A. _ a comparu à l'audience du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 décembre 2006, 2P.306/2006
2P.306/2006/CFD/eloT 0/2 Arrêt du 4 décembre 2006IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président,Hungerbühler et Wurzburger.Greffière: Mme Charif Feller. Fédération des magistrats, des enseignants et des fonctionnaires de l'Etat duValais, 1950 Sion,A. _ ,B. _ ,recourants,tous représentés par Mes Jean-Samuel Leuba et Guy Longchamp, avocats, contre Grand Conseil du canton du Valais, Palais du Gouvernement, case postale 478,1950 Sion. Art. 8 et 9 Cst. constitutionnalité de la législation valaisanne en matièrede prévoyance, recours de droit public contre la loi valaisanne régissant les institutionsétatiques de prévoyance du 12...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 décembre 2006, 4C.277/2006
Décision finale; droit applicable; compte de dépôt; prescription. La décision qui admet l'exception de prescription est une décision... T 0/2 4C.277/2006 /ech Arrêt du 4 décembre 2006 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, président, Klett, Rottenberg Liatowitsch, Kiss et Mathys. Greffière: Mme Aubry Girardin. X. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Liv Droz, contre A. _ S.A., défenderesse et intimée, représentée par Me Gilles Crettol. contrat de dépôt; mandat; prescription recours en réforme contre le jugement de la Cour civile II du Tribunal cantonal valaisan du 22 juin 2006. Faits: A. Les...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 décembre 2006, 4C.311/2006
T 0/24C.311/2006 /ech Arrêt du 4 décembre 2006Ire Cour civile MM. et Mme les juges Corboz, président, Rottenberg et Favre.Greffier: M. Thélin. Commune de Grimentz,défenderesse et recourante, représentée par Me Christian Favre, contre X. _ ,Y. _ ,demandeurs et intimés,représentés par Me Hildebrand de Riedmatten. responsabilité civile; prescription recours en réforme contre le jugement rendu le 14 juillet 2006 par la IIeCour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais. Faits : A.X. _ et Y. _ sont copropriétaires d'un chalet sis à Grimentz. Cebâtiment a été construit en 1983 dans un terrain en forte pente, de sorte queses aménagements...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 décembre 2006, 6P.196/2006
T 0/26P.196/20066S.437/2006 /rod Arrêt du 4 décembre 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président,Kolly et Karlen.Greffier: M. Oulevey. X. _ ,recourant, représenté par Me Jean-Pierre Guidoux, avocat, contre Y. _ ,intimé, représenté par Me Aba Neeman, avocat,Ministère public du canton du Valais, Palais de Justice, case postale 2050,1950 Sion 2,Ière Cour pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais, Palais de Justice,1950 Sion 2. 6P.196/2006Procédure pénale; in dubio pro reo art. 32 al. 1 Cst., arbitraire art. 9Cst. 6S.437/2006Tentative d'extorsion et chantage, dénonciation calomnieuse, fixation de lapeine...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 décembre 2006, C.327/05
Cause T 7C 327/05 Arrêt du 4 décembre 2006IVe Chambre MM. les Juges Ursprung, Président, Schön et Frésard. Greffier : M. Wagner Office cantonal de l'emploi, Groupe réclamations,rte de Meyrin 49, 1211 Genève 28, recourant, contre M. _ , intimé, représenté par Me Julie Vaisy, avocate, rue du Rhône 100,1204 Genève1211Genève 3, Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 20 octobre 2005 Faits: A.A.a M. _ , ingénieur de formation, a fondé la société X. _ SA,dont il était directeur et actionnaire. A la suite de la modification de laraison sociale, cette société est devenue Y. _ SA, dont le siège est àE. _ et qui est...
