La jurisprudences de Suisse - page 4051
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 décembre 2006, I.694/05
Cause T 7I 694/05 Arrêt du 15 décembre 2006IVe Chambre MM. les Juges Ursprung, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme vonZwehl M. _ , recourant, représenté par la Fédération suisse pour l'intégrationdes handicapésFSIH, Service juridique, place du Grand-Saint-Jean 1, 1003Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenueGénéral-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 15 juillet 2005 Faits: A.Par décision du 16 août 2000, l'Office AI pour le canton de Vaud ci-après :l'office AI a rejeté la demande de prestations, tendant à l'octroi demesures de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 décembre 2006, I.930/05
Cause T 7I 930/05 Arrêt du 15 décembre 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Lustenberger. Greffier : M. Piguet A. _ , recourante, représentée par Me Jean-Marie Agier, avocat, FSIH,place du Grand-Saint-Jean 1, 1003Lausanne, contre Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1951 Sion 1951 Sion,intimé Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 28 novembre 2005 Faits: A.A. _ , née en 1961, travaillait selon un taux d'activité de 90% enqualité de secrétaire pour le compte de l'entreprise X. _ SA. Souffrantde cervicalgies et de lombalgies chroniques, elle a été contrainte de réduireson taux d'activit...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 décembre 2006, U.486/05
Art. 2 et 6 al. 1 OAAC; art. 22a al. 4 et art. 24 al. 3 LACI; art. 1a al.1 et 2 LAA; art. 1 et 1a al. 1 OLAA: Assureur-accidents compétent.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 décembre 2006, 1A.10/2006
Art. 29 al. 2 Cst., art. 6 par. 1 CEDH; droit d'être entendu. Droit de s'exprimer sur les observations présentées au tribunal par lesparties... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 décembre 2006, 1P.358/2006
Durée de la conservation d'enregistrements de vidéosurveillance sur desplaces et des voies publiques, règlement de police de la ville... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 décembre 2006, 1P.691/2006
T 0/21P.691/2006 /col Arrêt du 14 décembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Fonjallaz et Eusebio.Greffier: M. Rittener. A. _ ,recourant, représenté par Me Florence Yersin, avocate, contre B. _ ,intimée,représentée par Me Tirile Tuchschmid Monnier, avocate,Procureur général du canton de Genève,case postale 3565, 1211 Genève 3,Cour de cassation du canton de Genève,case postale 3108, 1211 Genève 3. procédure pénale, appréciation des preuves recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de cassation du canton deGenève du 15 septembre 2006. Faits : A.Par arrêt du 2 février 2006, la Cour correctionnelle sans...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 décembre 2006, 4P.299/2006
T 0/24P.299/2006 /ech Arrêt du 14 décembre 2006Ire Cour civile MM. et Mme les juges Corboz, président, Rottentberg et Mathys.Greffier: M. Thélin. Garage A. _ et fils,recourante, contre Z. _ AG,intimée, représentée par Me François Bohnet,Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, IIe Cour civile, case postale 3174,2001 Neuchâtel 1. procédure civile; exception d'arbitrage recours de droit public contre le jugement rendu le2 octobre 2006 par la IIe Cour civile du Tribunalcantonal du canton de Neuchâtel. Faits : A.Le 1er octobre 1998, Z. _ AG et la société en nom collectif GarageA. _ et fils se sont liées par un contrat dit «de vente et...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 décembre 2006, 5C.199/2006
T 0/25C.199/2006 /frs Arrêt du 14 décembre 2006IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président,Nordmann et Marazzi.Greffière: Mme Rey-Mermet. X. _ ,demandeur et recourant, représenté par Me Véronique Fontana, avocate, contre Y. _ ,défenderesse et intimée, représentée par Me Amédée Kasser, avocat, restitution d'un cadeau de fiançailles, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunalcantonal du canton de Vauddu 10 juillet 2006. Faits : A.X. _ et Y. _ ont entretenu une relation amoureuse. Au début del'année 2002, ils ont formé le projet de se marier. A cette époque,X. _ a offert à Y. _ une bague sertie d'un...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 décembre 2006, 5C.77/2006
Entretien après le divorce; financement du déficit art. 125 CC. L'époux qui doit recourir à l'aide sociale en raison d'une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 décembre 2006, 5C.94/2006
T 0/25C.94/2006 /frs Arrêt du 14 décembre 2006IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président,Nordmann et Hohl.Greffière: Mme Jordan. Y. _ ,demandeur et recourant,représenté par Me Karin Baertschi, avocate, contre X. _ ,défendeur et intimé,représenté par Me Raymond de Morawitz, avocat, entretien de l'enfant majeur, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justicedu canton de Genève du 17 février 2006. Faits: A.Par jugement de divorce du 7 juillet 1992, Y. _ a notamment étéastreint à payer en faveur de son fils X. _ , né le 2 avril 1985, dontla garde avait été attribuée à la mère, une contribution...
