14/12/2006 | SUISSE | N°1P.358/2006

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 décembre 2006, 1P.358/2006

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.358/2006
Date de la décision : 14/12/2006

1re cour de droit public

Analyses

Durée de la conservation d'enregistrements de vidéosurveillance sur desplaces et des voies publiques, règlement de police de la ville deSaint-Gall; art. 13 al. 2 Cst. et art. 8 par. 1 CEDH. L'enregistrement d'images de surveillance prises sur des places ou desvoies publiques, et la conservation de ces enregistrements, sont des actesqui entrent dans le champ de protection des art. 13 al. 2 Cst. et 8 par. 1CEDH (consid. 3). Types de mesures de surveillance et de récolte de données (consid. 4). Proportionnalité de la conservation d'enregistrements durant 100 jours, auregard du but de la surveillance, de la gravité de l'atteinte aux droitsfondamentaux et de la protection des données (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-12-14;1p.358.2006

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