14/12/2006 | SUISSE | N°1A.10/2006

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 décembre 2006, 1A.10/2006

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.10/2006
Date de la décision : 14/12/2006

1re cour de droit public

Analyses

Art. 29 al. 2 Cst., art. 6 par. 1 CEDH; droit d'être entendu. Droit de s'exprimer sur les observations présentées au tribunal par lesparties adverses, les instances inférieures et autres autorités (droit deréplique): rapport entre les art. 29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH (consid.2.1). Possibilités d'aménager ce droit de réplique dans les procéduresjudiciaires (consid. 2.2 et 2.3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-12-14;1a.10.2006

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