14/12/2006 | SUISSE | N°5C.77/2006

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 décembre 2006, 5C.77/2006

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.77/2006
Date de la décision : 14/12/2006

2e cour civile

Analyses

Entretien après le divorce; financement du déficit (art. 125 CC). L'époux qui doit recourir à l'aide sociale en raison d'une contributiond'entretien insuffisante ne peut requérir une prolongation de l'obligationd'entretien de son conjoint pour financer l'éventuel remboursement de l'aidesociale perçue (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-12-14;5c.77.2006

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