15/12/2006 | SUISSE | N°U.486/05

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 décembre 2006, U.486/05

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : U.486/05
Date de la décision : 15/12/2006

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 2 et 6 al. 1 OAAC; art. 22a al. 4 et art. 24 al. 3 LACI; art. 1a al.1 et 2 LAA; art. 1 et 1a al. 1 OLAA: Assureur-accidents compétent. Le chômeur qui, de sa propre initiative, s'engage au service d'uneentreprise afin d'éprouver sa capacité d'engagement, son aptitude et sacapacité de travail dans la perspective d'obtenir un emploi durable et sansqu'un salaire n'ait été convenu ni payé, est assuré non pas auprès de laCNA, mais auprès de l'assureur-accidents de l'entreprise pour les accidentssurvenus au cours de cette activité (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-12-15;u.486.05

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