La jurisprudences de Suisse - page 4047
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 décembre 2006, I.15/06
Cause T 7I 15/06 Arrêt du 21 décembre 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borellaet Kernen. Greffier : M. Wagner C. _ , recourante, représentée par Me José Nogueira Esmoris, avocat, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18,1203 Genève, intimé Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnesrésidant à l'étranger Jugement du 22 novembre 2005 Faits: A.C. _ , née en 1960, a travaillé en Suisse en qualité d'aide de cuisineentre 1986 et 1991. De retour en Espagne, elle a exercé en tant quecouturière une activité lucrative dans l'industrie du vêtement. Son...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 décembre 2006, U.166/06
Cause T 7U 166/06 Arrêt du 21 décembre 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M.Cretton N. _ , recourante, représentée par Me Mauro Poggia, avocat, rue DeBeaumont 11, 1206 Genève, contre SWICA Assurances SA, Römerstrasse 37, 8401Winterthur, intimée Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 14 février 2006 Faits: A.N. _ est née en 1944. Elle travaillait en qualité d'aide à domicile etétait assurée contre les accidents par la «Swica AssuranceSA» ci-après: laSwica. Victime d'un accident de la circulation routière le 6 avril 2000,elle a souffert de cervicalgies et de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 décembre 2006, 1A.143/2006
T 1/21A.143/2006 /col Arrêt du 20 décembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Aemisegger et Reeb.Greffière: Mme Truttmann. Pro Natura - Ligue suisse pour la protection de la nature, 4000 Bâle,recourante, représentée par Me Raphaël Dallèves, avocat, passageRaphy-Dallèves, case postale 374, 1951 Sion, contre Commune de Chamoson, Administration communale, 1955 Chamoson,Conseil d'Etat du canton du Valais,Palais du Gouvernement, 1950 Sion,Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais deJustice, avenue Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion 2. plan d'affectation; zone à protéger, recours de droit...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 décembre 2006, 2A.519/2006
T 0/22A.519/2006 Arrêt du 20 décembre 2006IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président,Hungerbühler et Wurzburger.Greffière: Mme Dupraz. X. _ ,recourant, représenté par Me Thibault Blanchard, avocat, contre Service de la population du canton de Vaud,avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne,Tribunal administratif du canton de Vaud,avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. Autorisation de séjour CE/AELE, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif ducanton de Vaud du 31 juillet 2006. Faits: A.Ressortissant français né le 17 avril 1984, X. _ a été élevé par samère à Lyon. Il est arrivé en Suisse le 22...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 décembre 2006, 4C.278/2006
Art. 697a ss CO; droit de la société anonyme; droit de l'actionnaire àl'institution d'un contrôle spécial. L'actionnaire qui est lui-même... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 décembre 2006, 4C.283/2006
T 0/24C.283/2006 /ech Arrêt du 20 décembre 2006Ire Cour civile MM. et Mme les juges Corboz, président, Klett et Favre.Greffier: M. Thélin. A. _ ,demandeur et recourant, représenté par Me Antoine Kohler, contre Banque X. _ ,défenderesse et intimée, représentée par Me Serge Fasel. prêt de consommation; remboursement recours en réforme contre l'arrêt rendu le 23 juin 2006 par la Chambre civilede la Cour de justice du canton de Genève. Faits : A.Par lettre du 26 avril 1990 adressée à B. _ , A. _ et C. _ ,la Banque Y. _ a confirmé l'octroi d'un prêt à terme fixe au montant de200'000 fr., «destiné à un investissement dans Z. _ restaurants...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 décembre 2006, 4P.201/2006
T 0/24P.201/2006 /ech Arrêt du 20 décembre 2006Ire Cour civile MM. et Mme les juges Corboz, président, Klett et Favre.Greffier: M. Thélin. A. _ ,recourant, représenté par Me Antoine Kohler, contre Banque X. _ ,intimée, représentée par Me Serge Fasel,Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108,1211 Genève 3. procédure civile; droit d'être entendu recours de droit public contre l'arrêt rendu le 23 juin 2006 par la Chambrecivile de la Cour de justice du canton de Genève. Faits : A.Par lettre du 26 avril 1990 adressée à B. _ , A. _ et C. _ ,la Banque Y. _ a confirmé l'octroi d'un prêt à terme fixe au montant...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 décembre 2006, 5C.246/2006
T 0/25C.246/2006 /frs Arrêt du 20 décembre 2006IIe Cour civile MM. les Juges Raselli, Président,Meyer et Marazzi.Greffière: Mme Rey-Mermet. X. _ Assurances SA,défenderesse et recourante, contre Y. _ ,demanderesse et intimée, représentée par Me Claude Brügger, avocat, contrat d'assurance, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des assurances du Tribunalcantonal du canton du Juradu 30 août 2006. Faits : A.Y. _ a travaillé comme ouvrière à l'étampage pour le compte del'entreprise A. _ SA. En cette qualité, elle était couverte contre laperte de gain en cas de maladie par un contrat d'assurance collective conclupar son employeur...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 décembre 2006, 5P.383/2006
T 0/25P.383/2006 /frs Arrêt du 20 décembre 2006IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président,Hohl et Marazzi.Greffier: M. Braconi. Dame X. _ ,recourante, représentée par Me Franck Ammann, avocat, contre X. _ ,intimé, représenté par Me Olivier Flattet, avocat,Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, Palais de Justice deMontbenon, 1014 Lausanne. art. 9 Cst. mesures protectrices, recours de droit public OJ contre l'arrêt du Tribunal civil del'arrondissement de Lausanne du 29 juillet 2006. Faits : A.X. _ et dame X. _ , se sont mariés en 1985. Deux enfants sontissues de cette union: A. _ , née en 1985, et B. _ , née en...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 décembre 2006, C.190/06
Cause T 7C 190/06 Arrêt du 20 décembre 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M.Cretton G. _ , recourant, contre Caisse d'assurance-chômage de la Société des Jeunes Commerçants, rue duGrand-Pont 18, 1003Lausanne, intimée Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 26 juin 2006 Faits: A.Agent technico-commercial, G. _ a été licencié avec effet immédiat le27 mai 2005. Son employeur lui reprochait essentiellement d'avoir tenu à sonégard des propos irrévérencieux. Le versement des salaires afférents aux moisde mai et juin devait solder leurs comptes respectifs...
