La jurisprudences de Suisse - page 9
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 février 1993, H.39/92
Art. 52 LAVS: responsabilité de l'employeur - intérêts moratoires. En l'absence d'une base légale spéciale, il n'existe aucune... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 février 1993, 5P.499/1992
Séquestre; art. 271 al. 1 ch. 2 LP. Celui qui, par la dissimulation de pièces, empêche le créancier d'établir l'existence et le... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 mars 1993, 4C.328/1992
Application et preuve du droit étranger art. 43a et 65 OJ, art. 16 al. 1, 3e phrase, LDIP. Lorsque la juridiction cantonale... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 mars 1993, 5A.14/1992
Reconnaissance d'un mariage conclu à l'étranger art. 45 LDIP; art. 54 Cst.; art. 8 et 12 CEDH. Un mariage conclu entre... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 mars 1993, 5C.164/1992
Art. 30 al. 1 CC. Changement de nom d'un enfant de parents non mariés. 1. Nom de famille d'un enfant de parents mariés consid.... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mars 1993, H.94/91
Art. 52 LAVS, art. 81 RAVS, art. 103 let. a OJ. Lorsque la caisse de compensation a dirigé son action contre plusieurs débiteurs... 119 V 86 13. Extrait de l'arrêt du 4 mars 1993 dans la cause S. contre Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances du canton de Vaud Extrait des considérants: 5.- Dans son recours, A. S. conteste que C. K. et R. W. n'aient joué qu'un rôle secondaire dans la gestion de la société et conclut,
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 mars 1993, 1P.382/1992
Art. 4 Cst.; autonomie communale, § 164 al. 3 de la loi sur les constructions du canton d'Argovie LC/AG; distances aux limites... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 mars 1993, 5C.23/1993
Art. 311 al. 1 ch. 1 CC; Retrait de l'autorité parentale à un père incarcéré pour une longue durée. L'incarcération du père pour... 119 II 9 3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 5 mars 1993 dans la cause X. contre Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève recours en réforme A.- a Les époux X. ont eu deux filles nées le 18 janvier 1987 et le 11 mai 1988. Le 12 juillet 1990, X. a tué sa femme. Par arrêt du 14 octobre 1991, entré en force de chose jugée, la Cour d'assises du canton de Genève l'a condamné à treize ans de réclusion: la sortie de prison est prévue pour le 10...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 mars 1993, 1A.256/1992
Entraide judiciaire internationale en matière pénale; art. 80 EIMP. Procédure, admissibilité du recours de droit administratif contre... 119 Ib 56 6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 8 mars 1993 dans la cause Hoirs de Ferdinand Marcos contre République des Philippines et Office fédéral de la police recours de droit administratif A.- Dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire ouverte à la demande de la République des Philippines et concernant les avoirs en Suisse de l'ex-président Ferdinand Marcos décédé le 28 septembre 1989, l'Office fédéral de la police ci-après l'OFP a, le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 mars 1993, I.360/90
Art. 5 PA, art. 46 al. 1 et art. 97 al. 1 LAVS, art. 48 LAI, art. 85 al. 1 RAI, art. 77 RAVS: liberté de l'administration de revenir... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
