Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
08/03/1993 | SUISSE | N°I.360/90
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 mars 1993, I.360/90
Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : I.360/90Date de la décision : 08/03/1993
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 5 PA, art. 46 al. 1 et art. 97 al. 1 LAVS, art. 48 LAI, art. 85 al. 1 RAI, art. 77 RAVS: liberté de l'administration de revenir sur une décision manifestement inexacte et de régler les modalités de la reconsidération; examen de cette question en cas de paiement d'intérêts moratoires. - Le juge n'ayant pas la possibilité de contraindre l'administration à réexaminer une décision manifestement inexacte, il n'est pas non plus habilité, en l'absence d'une disposition idoine, à lui imposer les modalités d'un tel réexamen (consid. 3). - L'art. 77 RAVS est-il une règle qui précise à l'intention de l'administration les modalités de la reconsidération, en cas de réexamen d'une décision de rente, et, de manière générale, cette disposition confère-t-elle à l'assuré le droit d'exiger la reconsidération d'un acte administratif? Questions laissées indécises en l'espèce (consid. 4a). - L'intérêt moratoire fait-il partie des modalités d'application de la reconsidération ou doit-il plutôt, d'un point de vue juridique, être considéré comme un "aliud", avec pour conséquence que le juge peut condamner l'administration à allouer un tel intérêt? Question laissée indécise (consid. 4b).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-03-08;i.360.90
