03/03/1993 | SUISSE | N°5C.164/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 mars 1993, 5C.164/1992

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.164/1992
Date de la décision : 03/03/1993

2e cour civile

Analyses

Art. 30 al. 1 CC. Changement de nom d'un enfant de parents non mariés. 1. Nom de famille d'un enfant de parents mariés (consid. 3b) et d'un enfant de parents non mariés (consid. 3c). 2. L'enfant de parents non mariés ne peut pas, par le biais de la procédure en changement de nom, prendre un double nom composé du nom de famille du père suivi de celui de la mère, ou vice versa (consid. 4).

Références :

12.04.1996 22940/93

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-03-03;5c.164.1992

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