Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
05/03/1993 | SUISSE | N°1P.382/1992
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 mars 1993, 1P.382/1992
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1P.382/1992Date de la décision : 05/03/1993
1re cour de droit public
Analyses
Art. 4 Cst.; autonomie communale, § 164 al. 3 de la loi sur les constructions du canton d'Argovie (LC/AG); distances aux limites entre deux zones. 1. La question de savoir si les communes argoviennes sont autonomes en matière de dérogation aux distances des constructions aux limites de propriété peut demeurer indécise (consid. 2). 2. Les possibilités d'utilisation de la parcelle ou de la zone concernée sont accrues si le règlement communal des constructions ne prévoit pas d'indice maximum d'utilisation et si les distances aux limites de propriété sont réduites. Lorsque les distances entre bâtiments et entre bâtiments et limites de propriété ne sont pas encore déterminées, les autorités cantonales peuvent - sans tomber dans l'arbitraire - refuser d'approuver une réglementation dérogatoire qui réduit les possibilités de bâtir dans une zone destinée à des constructions publiques (consid. 3-5). 3. Le § 164 al. 3 LC/AG n'est pas une règle d'exception sur les distances des constructions aux limites de propriété concernant des parcelles appartenant à des zones différentes (consid. 6).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-03-05;1p.382.1992
