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24/02/1993 | SUISSE | N°H.39/92

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 février 1993, H.39/92


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

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Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 52 LAVS: responsabilité de l'employeur - intérêts moratoires. En l'absence d'une base légale spéciale, il n'existe aucune obligation à caractère général de payer des intérêts moratoires sur des créances en réparation du dommage au sens de l'art. 52 LAVS. En revanche, il est possible, dans ce cas également, d'allouer des intérêts moratoires à titre exceptionnel, lorsque le responsable use de procédés dilatoires après l'ouverture de la faillite ou la délivrance d'un acte de défaut de biens.


Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 24/02/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : H.39/92
Numéro NOR : 29795 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-02-24;h.39.92 ?
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