119 V 86
13. Extrait de l'arrêt du 4 mars 1993 dans la cause S. contre
Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances
du canton de Vaud
Extrait des considérants:
5.- Dans son recours, A. S. conteste que C. K. et R. W. n'aient
joué qu'un rôle secondaire dans la gestion de la société et conclut,
04/03/1993 | SUISSE | N°H.94/91
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mars 1993, H.94/91
119 V 86
13. Extrait de l'arrêt du 4 mars 1993 dans la cause S. contre
Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances
du canton de Vaud
Extrait des considérants:
5.- Dans son recours, A. S. conteste que C. K. et R. W. n'aient
joué qu'un rôle secondaire dans la gestion de la société et conclut,
13. Extrait de l'arrêt du 4 mars 1993 dans la cause S. contre
Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances
du canton de Vaud
Extrait des considérants:
5.- Dans son recours, A. S. conteste que C. K. et R. W. n'aient
joué qu'un rôle secondaire dans la gestion de la société et conclut,
Synthèse
Numéro d'arrêt : H.94/91Date de la décision : 04/03/1993
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 52 LAVS, art. 81 RAVS, art. 103 let. a OJ. Lorsque la caisse de compensation a dirigé son action contre plusieurs débiteurs solidaires, et que la juridiction cantonale a admis la responsabilité d'un seul d'entre eux, celui-ci a un intérêt digne de protection à recourir contre le jugement cantonal, dans la mesure où la responsabilité des autres débiteurs actionnés par la caisse de compensation a été niée.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-03-04;h.94.91
