La jurisprudences de Suisse - page 3
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 janvier 1993, 4C.174/1992
Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile. Hypothèque... 119 II 69 16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 21 janvier 1993 dans la cause J. contre société R. recours en réforme A.- De janvier 1987 à novembre 1988, la société française R. a entretenu des relations commerciales avec la société suisse X., dont J., ressortissant suisse domicilié à Genève, était l'administrateur unique. Au terme de cette période, la dette de la seconde envers la première se montait à 497'962,52 francs français. S. AG a repris cette dette au début...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 janvier 1993, 5C.178/1992
Requête d'adoption d'un mineur présentée par des époux dont l'un est le parent de la mère de l'enfant art. 264 CC. 1.... 119 II 1 1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 janvier 1993 dans la cause époux X. contre Autorité tutélaire de surveillance du canton de Neuchâtel recours en réforme Extrait des considérants: 3.- a Sous l'empire des anciens art. 264-269 CC, le Tribunal fédéral, statuant le 6 mai 1964 sur un recours de droit public le recours en réforme n'étant alors pas recevable en la matière, n'avait pas jugé insoutenable une décision du Conseil d'Etat du canton d'Argovie qui...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 janvier 1993, G.75/1992
Art. 139 al. 2 AIFD; organes spéciaux d'enquête fiscale; droit d'être entendu dans la procédure d'enquête. 1. Conditions... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 janvier 1993, 1A.236/1991
Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle; création d'une zone protégée cantonale. 1. Résumé de la jurisprudence relative à... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 janvier 1993, 4C.241/1992
Art. 216 al. 1 et 2 CO. Portée de l'exigence d'un acte authentique. Un accord complémentaire, dans lequel l'acheteur reconnaît devoir... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 janvier 1993, 4C.269/1992
Art. 62 al. 2 et 67 al. 1 CO. Prétentions fondées sur l'enrichissement en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée; point de... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 janvier 1993, 5A.20/1992
Annotation d'un contrat de bail au registre foncier art. 959 CC. 1. Dans la procédure d'inscription au registre foncier, le pouvoir... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 janvier 1993, 6S.436/1992
Fixation de l'amende art. 48, 63 CP; prise en considération de l'économie réalisée grâce à une infraction. Confiscation art. 58 CP... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 janvier 1993, H.37/92
Art. 52 LAVS, art. 82 al. 1 RAVS, art. 250 LP. Lorsque le moment de la connaissance du dommage coïncide avec le dépôt de l'état de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 janvier 1993, 4C.277/1992
Art. 216 al. 2 CO. Exigence de l'acte authentique. 1. Les points essentiels pour le contenu matériel du contrat doivent figurer... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
