Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
22/01/1993 | SUISSE | N°G.75/1992
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 janvier 1993, G.75/1992
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Synthèse
Numéro d'arrêt : G.75/1992Date de la décision : 22/01/1993
Chambre d'accusation
Analyses
Art. 139 al. 2 AIFD; organes spéciaux d'enquête fiscale; droit d'être entendu dans la procédure d'enquête. 1. Conditions préalables, but et contenu de l'enquête (consid. 2). 2. Portée du droit d'être entendu au cours des contrôles effectués par les organes spéciaux d'enquête fiscale (consid. 3 et 4). a) L'étendue du droit de l'inculpé à être informé de l'accusation, qui découle des art. 4 Cst. et 6 par. 3 CEDH, se détermine en fonction de l'avancement de l'enquête (consid. 5). b) Ni l'art. 4 Cst. ni l'art. 6 CEDH ne garantissent à l'inculpé le droit de prendre connaissance de l'entier du dossier avant la clôture de l'enquête (consid. 6). c) L'accès au dossier peut être limité lorsqu'il heurte le secret fiscal prévu à l'art. 71 AIFD (consid. 7).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-01-22;g.75.1992
